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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742444a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Valter, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 14 janvier 2004, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 9 mois

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673254

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

dans le revenu imposable au titre de l'année 2008 et, d'autre part, réintégré les plus-values réalisées lors de la cession de titres des sociétés SAMAV et MCV dans les revenus des années 2007 et 2008.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200486

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 4 avril 2013 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200487

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

cet établissement devait bénéficier des garanties d'un contrôle contradictoire, ce qui n'avait pas été le cas, l'avis de contrôle du 4 avril 2013 ne lui ayant pas été adressé ; qu'en retenant, pour valider

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00726

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

imposable en France ; qu'en l'espèce, l'ordonnance a autorisé les visites domiciliaires en présumant des fraudes commises par la société Finworldgest, domiciliée au Luxembourg, à l'occasion de la plus-value

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00552

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

le président du tribunal a violé l'article L. 4614-13 du code du travail ; 2°/ que le juge est tenu de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, le centre hospitalier de [...] faisait valoir

Source officielle
CC

civ3

6137232ecd5801467740676c

Cassation

7 octobre 1998

7 octobre 1998

X... faisait valoir que les régimes ILM et HLM étaient incompatibles en raison de leur vocation différente et du fait que le premier ne prévoit un plafond de revenus qu'au jour de sa mise en location assorti

Source officielle
CC

comm

61372215cd580146773fa178

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

encore le même grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui laisse sans réponse le moyen déterminant des conclusions de la société Neu faisant valoir

Source officielle
CC

civ3

613722b1cd58014677400343

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

et 27 du décret du 30 septembre 1953; 2°/ que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis; qu'aux termes de leurs écritures, les époux Z... faisaient valoir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300368

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

La société [Adresse 3] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts, alors : « 1°/ que dans ses conclusions du 28 novembre 2019, la société [Adresse 3] faisait valoir que si la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300366

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

récupération foncière, pour retenir l'évaluation terrain intégré de chacun des cinq bâtiments implantés sur la parcelle litigieuse, comme si ces bâtiments, voués à la disparition, apportaient une plus-value

Source officielle
TJ

6ème Chambre

69d96d50cdc6046d47d0d0b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

société Groupama Val de Loire, - condamner la société Groupama Val de Loire à l'indemniser pour le sinistre subi, - condamner la société Groupama Val de Loire à lui payer la somme de 20 000 euros au titre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01058

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

premier moyen : Attendu que les sociétés NSA et GSC font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que dans leurs conclusions d'appel, les sociétés NSA et GSC faisaient valoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100270

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

U... faisait valoir que les courtiers en assurance avaient failli à leur obligation d'information « en laissant naître dans l'esprit de M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023958626

Admin. suprême

4 mai 2011

4 mai 2011

annulé le jugement du tribunal administratif de Besançon du 12 juin 2007 et remis à sa charge les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et les contributions sociales relatives à la plus-value

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007963266

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

du même jugement, l'a rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1986, à raison des sommes dont le tribunal avait prononcé la décharge diminué des droits résultant de l'imposition de la plus-value

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CA

Chambre Sécurité Sociale

69fc232fcdc6046d47e16a1f

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : URSSAF CENTRE VAL DE [Localité 1] Me Geoffroy DAVID EXPÉDITION à : S.A.S. [1] Pole social du TJ de [Localité 2

Source officielle
CC

civ3

613723c2cd5801467740dd1b

Cassation

31 octobre 2001

31 octobre 2001

, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine ; que le projet qui devait naître de cette conception n'était a fortiori, et selon le contrat lui-même, ni défini ni validé

Source officielle
CC

cr

61372577cd5801467741dfc5

Cassation

16 juillet 1996

16 juillet 1996

que si le prévenu admet avoir conservé en caisse, en violation des stipulations contractuelles, la totalité des recettes au cours de la période du 23 janvier au 8 février 1990, il n'en fait pas moins valoir

Source officielle
CC

civ3

613720e6cd580146773ef552

Cassation

8 février 1989

8 février 1989

extractive du tréfonds dans le site de l'emprise était déjà interdite et en affirmant, de l'autre, que le sous-sol des immeubles expropriés comportait des matériaux exploitables donnant lieu à plus-value

Source officielle