O... et d'AVOIR condamné cette dernière à lui restituer le vase minoen et rejeté toutes autres demandes ; Aux motifs que, sur la demande de restitution du vase minoen, ainsi que l'ont pertinemment relevé

que pour débouter les époux X... de leur action possessoire, l'arrêt retient que, s'agissant de l'allégation d'une servitude de passage, par nature discontinue, la destination du père de famille ne vaut

contraint dans un climat de violence et en raison de son état physique de psychologique, de signer le chèque d'un million de francs et de laisser Nicole A... prendre le coffre, le tableau, les deux vases

Auvergne-Limousin ; que, cependant, deux éléments versés aux débats, et portés en temps utile à la connaissance du magistrat instructeur, font apparaître que ce litige local s'insère dans un cadre beaucoup plus vaste

mutation ou du 1er janvier de l'année d'imposition ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par acte du 28 janvier 1983, Mme Y... a donné à ses quatre enfants (les consorts Y...) la nue-propriété d'un vaste

#Valsts pienākumu neizpilde - EKL 43. un 56. pants - Privatizēto uzņēmumu statūti - Noteiktu valsts īpašo tiesību izmantošanas kritēriji.#Lieta C-326/07.

qui est un contrat de cautionnement pour libérer les époux X... de leur garantie, la cour d'appel a violé l'article 1200 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement commercial irrégulier vaut

clientèle, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le salarié, à une date antérieure à sa mise en oeuvre, d'une modification de son mode de rémunération dont les modalités lui ont été soumises, vaut

le jugement d'orientation, en mentionnant la créance du saisissant, fixe irrévocablement la créance de ce dernier, alors il faut en déduire que l'effet interruptif attaché au commandement de payer ne vaut

maladie de Bayonne ; Sur la recevabilité du pourvoi n° X 17-23.571, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut

des fins professionnelles ; qu'en retenant que la SCI Pela n'avait pas conclu le contrat de maitrise d'oeuvre en qualité de professionnelle, cependant qu'elle constatait elle-même que la SCI Pela « a[vait

L... a[vait] vendu ces 22 parts pour le prix de 435 000 francs, soit 66 315,32 euros [et] qu'il en résult[ait], vu l'article 860 du code civil, que les intimés [étaient] en droit de voir M. J...

U... et de constater, par voie de conséquence, que le titre de recettes émis le 16 juin 2017 par cet organisme est nul et de nul effet, alors « que acceptation de l'offre présentée par le Fonds vaut désistement

I..., « mis en examen depuis le 20 novembre 2019, a[vait] été présenté au magistrat instructeur le 22 juin 2020 aux fins de mise en examen supplétive dans le même dossier à l'issue d'un placement en garde

, avec annulation de son permis de conduire et interdiction de le solliciter à nouveau dans un délai de dix-huit mois ; "aux motifs que le dimanche 17 avril à 1 h 50 les gendarmes de la brigade de Vassy

.; cette carte a été remise en application de l'article R. 211-17 du Code des assurances, qui dispose qu'elle vaut comme document justificatif pendant sa période de validité, et qui ajoute que la présomption

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

un signe distinctif, au produit concurrent de celui de la société des Parfums Rochas, fasse ainsi naître dans l'opinion du chaland la notion d'une possible identité entre le parfum Femme et le parfum vanté