Le 27 octobre 1992, la société C.S.L. interjeta appel devant la cour d'appel de Turin. Le 14 janvier 1993 le requérant se constitua dans la procédure.

        Les requérantes sont représentées devant la Commission par Me Paola BURIN, avocat à Turin.

avoir délibéré,         Rend la décision suivante :   EN FAIT         Le requérant est un ressortissant italien né en 1947 et réside à Turin

13], anciennement dénommée société G3 Money Bank, 10°/ au syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 11], dont le siège est [Adresse 5], représenté par son syndic la société Cabinet Turin

Valérie Y..., dit Turenne, avait acquis de celle-ci, à titre onéreux, en 1947, une parcelle et alors que le passage demandé ne devait être consenti que sur le terrain demeuré la propriété de Mme A...

La requérante est une ressortissante italienne née en 1932 et réside à Turin. Elle est représentée devant la Commission par Maître Liliana Cavallaro, avocat à Turin.

: violation Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Interference with enjoyment of possession without legal basis: violation Facts : In 1964 Turin

Le requérant est un ressortissant italien né en 1926 et réside à Turin.   Le gouvernement défendeur est représenté par son Agent, M.

  Fontanazza, avocat exerçant à Turin.

xa0;   Après avoir délibéré, rend la décision suivante   :       EN FAIT     La requérante est une ressortissante italienne, née en 1945 et résidant à Castellamonte (Turin

Le requérant est un ressortissant italien né en 1936 et réside à Grugliasco (Turin). Il est représenté devant la Commission par Mme Maria Teresa Larotonda, qui habite Grugliasco (Turin).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, la société Tunnel Euralpin Lyon Turin (TELT), représentée par Me Amblard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Aglaé TUROT

Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme PROVOST-LOPIN Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ

président Madame Martine PROVOST-LOPIN, conseiller Madame Sophie DARBOIS, conseiller qui en ont délibéré sur le rapport de Madame Martine PROVOST-LOPIN Greffier, lors des débats : Madame Emmanuelle TURGNÉ

devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme FEYDEAU Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ

devant la Cour composée de : Mme FEYDEAU, président Mme PROVOST-LOPIN, conseiller Mme DARBOIS, conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme FEYDEAU Greffier : lors des débats, Mme TURGNÉ

Guido X..., demeurant Via Susa, n° 13, 10100 Turin (Italie), 2 / de Mme Anne X..., épouse C..., demeurant Via Susa, n° 13, 10100 Turin (Italie), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque

Il s’ensuit qu’alors même que Mme B... produit en appel une réservation pour un vol Paris-Turin le 15 octobre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine était légalement fondé à décider sa remise aux autorités