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lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté du 19 mars 1932 ; Vu l'article L. 221-17 du code du travail

Source officielle

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007917537

Admin. suprême

26 juin 1996

, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail

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1 SS

CETAT:CETATEXT000008001428

Admin. suprême

18 mai 1998

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION enregistré le 17 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007868810

Admin. suprême

7 décembre 1994

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'Agence

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007850142

Admin. suprême

6 janvier 1995

de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'agence

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4 SS

CETAT:CETATEXT000007856492

Admin. suprême

4 octobre 1995

pour demander l'annulation du jugement susvisé, par lequel le tribunal administratif de Lyon a refusé l'annulation des décisions des 11 octobre 1991 et 7 janvier 1992 du directeur départemental du travail

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007857126

Admin. suprême

26 mai 1995

date du 8 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 juillet 1994 par laquelle le directeur départemental du travail

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007967759

Admin. suprême

28 mars 1997

2°) d'annuler le jugement du 25 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1989 du directeur départemental du travail

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007951017

Admin. suprême

14 novembre 1997

le jugement du 26 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 14 janvier 1993 par laquelle le directeur départemental du travail

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CETAT:CETATEXT000007993166

Admin. suprême

14 juin 1999

et des affaires sociales a rejeté son recours hiérarchique tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 1995 du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

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1 SS

CETAT:CETATEXT000007920026

Admin. suprême

9 septembre 1996

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007922117

Admin. suprême

9 septembre 1996

66-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE.