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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721accd580146773f5ee3

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

insuffisance d'activité ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir réduit le montant de l'indemnité de clientèle allouée par les premiers juges au salarié, alors, selon le moyen, que c'est à tort

Source officielle

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CC

civ2

6137242dcd580146774133d4

Cassation

23 octobre 2003

23 octobre 2003

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2001) d'avoir prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts

Source officielle
CC

civ2

613723c2cd5801467740dc8e

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

-Y... aux torts partagés, de n'avoir pas fait droit à sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil présentée pour la première fois en cause d'appel et d'avoir ainsi

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7df

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

-Y... à ses torts exclusifs et de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire à Mme Y... ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242, 270 et 271

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100565

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[J] fait grief à l'arrêt de prononcer le divorce aux torts partagés ; Attendu qu'en prononçant le divorce aux torts partagés, la cour d'appel a nécessairement jugé que le comportement du mari n'était

Source officielle
CC

civ2

61372182cd580146773f45d6

Cassation

5 juin 1991

5 juin 1991

-Y... aux torts du mari, d'avoir rejeté la demande en divorce de celui-ci en dénaturant deux attestations dont les auteurs ne s'étaient pas bornés à rapporter des propos tenus par M.

Source officielle
CC

civ2

60794d969ba5988459c48988

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

soutenant que diverses fautes qu'il lui imputait, enlevaient aux faits que celle-ci lui reprochait le caractère de gravité qui en auraient fait une cause de divorce ; que le divorce a été prononcé à ses torts

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Y

613721c8cd580146773f748f

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

. ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que la cour d'appel aurait omis de répondre

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f671f

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

Y... étant rémunéré sur l'ensemble des résultats de la vente, il n'avait pas intérêt à se livrer à une fraude de la nature de celle qui lui a été imputée à tort ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend

Source officielle
CC

civ2

61372235cd580146773fb1a7

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme sans répondre aux conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372284cd580146773fdf39

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

Y... et de Mme X... aux torts exclusifs de celle-ci et d'avoir fixé à 2 000 francs par mois la somme à verser par le père à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa548

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

salarié fait aussi grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa demande en paiement des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur invoque à tort

Source officielle
CC

civ2

613721decd580146773f8512

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

-Y... aux torts du mari, sans répondre aux conclusions de celuici qui soutenait avoir été victime d'un grave accident du travail, lequel avait eu des répercussions sur son état nerveux, allant même jusqu'à

Source officielle
CC

soc

613722a9cd580146773ffc48

Cassation

17 avril 1996

17 avril 1996

Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, la société Jaguar fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er juillet 1992) d'avoir été qualifié à tort

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721a6cd580146773f5a07

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée

Source officielle
CC

soc

6137224fcd580146773fbef9

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de forme en ce qu'il mentionne comme partie appelante la pharmacie X... alors que, si cette partie était bien appelante, il en était de même de la société Alpes Provence Santé qui a été mentionnée à tort

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd5801467741095f

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, 1315, alinéa 2, et 1353 du Code civil,

Source officielle
CC

civ2

613723e1cd5801467740f640

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

. - X... aux torts partagés ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve que la cour d'appel a retenu que les faits reprochés à Mme X...

Source officielle
CC

civ2

613723e3cd5801467740f7d2

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

-X... à leurs torts partagés, d'avoir rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l'épouse et de l'avoir condamnée à verser une pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant

Source officielle
CC

civ1

61372484cd5801467741625b

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2004) d'avoir, accueillant la demande en divorce pour faute présentée par Mme Y..., prononcé le divorce des époux aux torts

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