et prendrait la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, qu'encourt la censure l'arrêt dont les énonciations font ressortir que le greffier a délibéré avec les magistrats ; que tel

; 2°/ que n'exécute pas loyalement son obligation de reclassement l'employeur qui se borne, lors de l'entretien préalable au licenciement, à formuler oralement des propositions de reclassement, un tel

licenciement abusif ; alors selon le moyen, d'une part que l'employeur qui avait allégué comme griefs des vols commis par le salarié et l'utilisation abusive par celui-ci de son tracteur et considéré que de tels

le ministère public à mieux se pourvoir ; "1°) alors que le juge correctionnel ne peut se déclarer incompétent et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir que lorsque les faits poursuivis, tels

ne peut s'analyser en une mesure conservatoire ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont en tout état de cause violé les articles 673 à 687 de l'ancien code de procédure civile, tels

l'existence d'un des contrats limitativement énumérés par l'article 408 du Code pénal pour qu'il y ait abus de confiance ; "alors d'autre part, que les éléments constitutifs d'un contrat de dépôt tels

mesure constituant une ingérence excessive et méconnaissant le droit au respect de la vie familiale ; que tel est le cas en l'espèce, la cour d'assises ayant sans motivation condamné le demandeur à la

dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir, alors, selon le moyen, "d'une part, que la capacité des équipements s'apprécie par rapport à la constructibilité du terrain, telle

de legs faits à leur profit par Mme F... aux termes d'un testament du 17 août 1984 ; que ces instances ont été jointes ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, du pourvoi n° H 98-10.288, tel

1990) d'avoir décidé que ladite convention était applicable dans les rapports des parties, alors, selon le moyen, d'une part, que les activités de maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la construction, telles

demande irrecevable au motif essentiel que le droit à pension de réversion du conjoint survivant ne s'ouvrant qu'au décès de l'assuré, Mme X... ne peut se prévaloir d'aucun droit actuel et certain à une telle

n'avait contribué à ses activités de jeu qu'à hauteur de 30 000 francs par un virement du CCF, les crédits Sofinco obtenus par ailleurs devant être remboursés par prélèvements sur sa rente invalidité de telle

peut ordonner la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire que sur rapport du juge-commissaire ; que cette formalité présente un caractère substantiel, de sorte qu'à défaut d'un tel

que d'une demande de condamnation à une provision, ne pouvait prononcer une condamnation "au titre de la pension alimentaire" dépourvue de tout caractère provisoire ; qu'en prononçant néanmoins une telle

Procter font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'instance périmée, alors, selon le moyen, que constitue une diligence d'une partie interrompant le délai de péremption tout acte qui continue l'instance ; que tel

liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 34 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées que lorsqu'une telle

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 4 226,02 euros la somme due par La Poste au titre des travaux de remise en état des lieux loués, alors « que le preneur doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue

[U] irrecevable comme tardif, alors « que les dispositions de l'article 503 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, portent une atteinte disproportionnée