Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

André Y..., 2 / Mme Marie-Pascale X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1e chambre civile), au profit : 1 /

Stéphane Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 28 avril 1999 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale) au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée A..., née C..., demeurant ...Hôtel de Ville, 63140

ANDOQUE - APT. 12 - 34500 BEZIERS (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001934 du 01/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONTPELLIER) ayant pour avocat Me Stéphanie

André Y... né le 30 Juillet 1954 à FES ... 06000 NICE M.

[J] [G], représenté par Me Mathilde ANDRE de l'AARPI AEVEN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A480 Intimée : S.A.

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et M. Léo André, auditeur-rapporteur. Rendu le 3 mars 2025. Le président : Signé : M. Christophe Chantepy Le rapporteur : Signé : M.

TARTAS C/ Stéphane X...

Françoise Tulkens (Belge), Riza Türmen (Turc), Corneliu Bîrsan (Roumain) , Nina Vajić (Croate), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ressortissante de «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   »), András

annuler la décision du 6 mars 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé sa demande de pérennisation d’une contre-terrasse temporaire située au droit de l’immeuble au 1, rue Danton, sur la place Saint-André

André D..., demeurant ..., 8 / de M. André E..., demeurant 440, cité de l'Enrilise, Bbâtiment H, 85000 La Roche-sur-Yon, 9 / de M. Patrice F..., demeurant ..., 10 / de M.

12/ 00266 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Décembre 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de MELUN-Section Activités Diverses RG no 10/ 00824 APPELANT Monsieur André

- RG n° 2015/13299 DEMANDEUR AU CONTREDIT SOCIETE GRAYS INC LTD [Adresse 1] [Adresse 3] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 assistée de Me André

André YO..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 2001 par le tribunal d'instance du Lamentin (contentieux des élections politiques), concernant : 1 / Mme Georgette Raymonde

André G..., demeurant Marigot à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 5 / M. Clément Q..., demeurant ..., 6 / M. Frumence XJ..., demeurant Rivière des Pères à Basse-Terre (Guadeloupe), 7 / M.

C/ Mme Geneviève Henriette Andrée Y...

table, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the cases, Having deliberated, decides as follows: FACTS AND PROCEDURE The list of applicants and their representatives