IZI SOLUTIONS HABITAT (Anciennement dénommée LES ECOS-ISOLATEURS) Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 797 879 699 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant

LOUVRE BANQUE PRIVEE, anciennement dénommée BPE, représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 9] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat postulant au barreau de METZ et par Me

Boscheron, Toitot, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mme Fossaert-Sabatier, conseillers référendaires, M.

Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats au barreau de NANTES Madame [F] [G] épouse [U], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] Rep/assistant : Maître Stéphane LALLEMENT de la SELARL OCTAAV, avocats

[Y], portant sur les lots nos 3, 4, 6, 16, 25, 26 et 35, consistant en quatre appartements et trois places de stationnement, de l'immeuble dénommé [Adresse 4], sis [Adresse 5] à [Localité 3].

LOGISTA RETAIL FRANCE Précédemment dénommée SOCIETE ALLUMETTIERE FRANCAISE 'SAF', RCS de [Localité 4] 319.252.441, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse

N° RG 24/01593 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBB MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01593 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFBB NAC: 72A FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Stéphanie MACÉ TRIBUNAL JUDICIAIRE

Stéphane ROUSSILLON, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du

Portalis DB3U-W-B7B-JVYZ 28A [P] [B] [L] [N] [B] C/ [K] [F] [G] [B] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE --==00§00==-- ORDONNANCE DU JUGE COMMIS --==00§00==-- Ordonnance rendue le 25 juillet 2024 par Stéphanie

le jugement contradictoire suivant, Après que l’instruction eut été clôturée le 03 Décembre 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 04 Février 2025 devant : Président : Stéphanie

Guy X... et ses enfants, Morgane, Jules, Emilie et Stéphanie, M. Jacques Y..., Mme Patricia Y..., Mme Yvonne Y..., Mme Christiane Y..., M. Abel Y..., Mme Marie-Christine Z..., M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Stéphanie COMBRIE, Magistrat rapporteur a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

SARTOM [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane CHOUVELLON de la SCP BAULIEUX-BOHE-MUGNIER-RINCK, avocat au barreau de LYON, toque : 719 ****** Date des plaidoiries tenues en

Le Comité des Ministres, en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales telle qu’amendée par le Protocole n° 11 (ci-après dénommée

Stéphane [Y], procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a émis un avis très réservé au renouvellement de la période d'observation.

Stéphane LE TALLEC, procureur de la République adjoint, qui a sollicité le renouvellement de la période d'observation.