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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1999134-2120834

Admin. suprême

15 mai 2007

15 mai 2007

  La Cour conclut, à l’unanimité, à la non-violation de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des Droits de l’Homme relativement au coup de feu mortel tiré contre Moravia Ramsahai

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0618JUD005074006

Admin. suprême

18 juin 2009

18 juin 2009

    Le Gouvernement exprime son désaccord avec les prétentions de la requérante formulées au titre des préjudices matériel et moral.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-954004-983152

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, elle alloue aux requérants 10   000   euros (EUR) pour dommage moral et 15   000   EUR pour frais et dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86796

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis d Amérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à l état civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ddbd3db21cbdd86797

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à l'état civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f4

Appel

4 juillet 2002

4 juillet 2002

Le 29 juillet 1996 sont nées à Modesto, Comté de Stanilaus, Etat de Californie (Etats-Unis d'Amérique) Julie et Sarah qui ont été déclarées à l'état civil comme ayant pour père Emmanuel Y... et pour mère

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-850556-871418

Admin. suprême

9 octobre 2003

9 octobre 2003

  La Cour dit, à l’unanimité, que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral éventuellement subi par les requérants.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c90

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stanislas de CHERGÉ dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

633bcccd9be1eb3e2e926c96

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

de CHERGÉ, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stanislas de CHERGÉ, Conseiller dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6688de3f676b73dd81b96f40

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Stanislas COMOLET de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

600ff2fa41564490e73e5017

Appel

18 janvier 2021

18 janvier 2021

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller, chargé du rapport.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6010005f7ff886799339cf8f

Appel

11 janvier 2021

11 janvier 2021

Stanislas de CHERGÉ, Conseiller.

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1165140-1209192

Admin. suprême

20 octobre 2004

20 octobre 2004

Slovakian), Peer Lorenzen (Danish), Josep Casadevall (Andorran), Boštjan Zupančič (Slovenian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen (Netherlands), András Baka (Hungarian), Kristaq Traja (Albanian), Stanislav

Source officielle
CE

PRESS;HEARINGS;ENG

ECLI:CEDH:003-1130680-1171710

Admin. suprême

8 septembre 2004

8 septembre 2004

Zupančič (Slovenian) , John Hedigan (Irish) , Matti Pellonpää (Finnish) , András Baka (Hungarian) , Rait Maruste (Estonian) , Mindia Ugrekhelidze (Georgian), Khanlar Hajiyev (Azerbaijani), judges , Stanislav

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0122DEC002691604

Admin. suprême

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Rights (Fourth Section), sitting on 22   January 2008 as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Josep Casadevall,   Giovanni Bonello,   Kristaq Traja,   Stanislav

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-207461

Admin. suprême

15 décembre 2020

15 décembre 2020

10,000 euros (EUR) when crossing the Ukrainian border and the sanctions imposed on them in this respect: confiscation of the undeclared amount of cash combined with a fine (see the appended table for more

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-201617

Admin. suprême

4 février 2020

4 février 2020

the Ukrainian border and the sanctions imposed on them in this respect: confiscation of the entire undeclared amount of cash combined, in the majority of cases, with a fine (see the appended table for more

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1503427-1572634

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Court   The case will be heard by a Chamber composed as follows:   Nicolas Bratza (British), President , Josep Casadevall (Andorran), Matti Pellonpää (Finnish), Rait Maruste (Estonian), Stanislav

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2144370-2287225

Admin. suprême

16 octobre 2007

16 octobre 2007

Elle alloue à chacun des requérants 3   000 EUR pour préjudice moral et 1   800   EUR pour frais et dépens. (L’arrêt n’existe qu’en français.)

Source officielle
CA

Chambre sociale

686763a2a9510a2e90cf2608

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur l'allégation de harcèlement moral: M.

Source officielle

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