et notamment son article 4.

engagé le 13 mars 1985 par la société Transports Frigorifiques Européens (TFE), en est devenu ultérieurement administrateur et directeur général ; qu'à la fin de l'année 1988 la société TFE est passée sous

L. 751-1 du Code du travail et de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et des mandataires en vente de fonds de commerce" ; que le 12 mars 1990, il a fait savoir à son

euros d'amende, outre les peines complémentaires d'interdiction de séjour dans le département du Loiret pendant une durée de cinq ans et la confiscation des scellés et autres biens saisis et placés sous

Tibco ; qu'en privilégiant la formulation inexacte contenue dans l'acte d'appel pour déclarer l'appel irrecevable comme étant dirigé contre une personne qui n'était pas partie en première instance, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SARL Usine hydroélectrique de la Vaire du désistement de son pourvoi en ce qu'il

de la revendication 1 du brevet n° 0243.216 par le contenu de la revendication 5 du même brevet tout en décidant que cette revendication 5 tire sa validité du contenu de la revendication 1, la cour d'appel

de 1 600 euros, comme il résulte de son avis d'imposition sur le revenu 2009, et qu'étant mariée sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts et son mari n'ayant pas consenti au cautionnement

X... régional des affaires sanitaires et sociales de la région Centre, domicilié à Orléans (Loiret), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Fréjus, 30 juin 1988) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir son

par la société HLM Carpi, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de : 1°) la société anonyme Coignet, ayant son

Metz (Chambre civile), au profit de Mme Erika A..., veuve Y..., demeurant D, 7250 Leonberg, Stuttgarterstrasse 137, (Allemagne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

X..., représentant des créanciers, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR,

A l'issue d'une expertise non judiciaire contradictoire, elle a assigné en référé la société MGA, prise en qualité d'assureur de son tracteur au titre de l'assurance automobile et en celle d'assureur de

camarade de travail Dominique X... qui a mis à son insu l'objet dans son véhicule, lequel finissait par reconnaître être l'auteur du vol ; il ressort de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction

douanières, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ au directeur général des douanes et droits indirects, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

compensateurs, alors, selon le moyen : 1 ) que les horaires de travail d'un salarié qui exerce des fonctions d'encadrement lui permettant de disposer d'une grande autonomie dans l'organisation de son