unique de cassation, pris de la violation de l'article 15 du règlement CEE 3820/85 du 20 décembre 1985 et des articles 2, 3 et 14 1 du règlement CEE 3821/85 du 20 décembre 1985, des articles 1, 3 et 3 bis

D1 constitue la déclaration sommaire définitive, la rubrique étant une déclaration provisoire ; qu'en refusant de considérer le manifeste D1 comme le document tenant lieu de déclaration sommaire au sens

Y... pour l'acquisition d'un fonds de commerce, l'un auprès de la Banque hypothécaire européenne, aux droits de laquelle vient la Compagnie européenne d'opérations immobilière-BIE (la BIE), l'autre auprès

Ces tuyaux ont été posés par la SARL La Terrasse Bis à ses frais et afin de respecter le règlement de copropriété et les normes en vigueur.

B... a été nommé gérant de la société 5 bis depuis le mois de janvier 1994, cette fonction n'a été que bénévole et cette nomination a eu pour but la réinsertion sociale et psychologique de M.

moyen, celui-ci est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis

inscrite au compte n° 19113808, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard de la disposition précitée, ensemble l'article L. 110-4 du Code de commerce (anciennement article 189 bis

clause attributive de juridiction au profit des juridictions allemandes, qui primait sur les règles de compétence dérivées, la cour d'appel a violé les articles 8, § 2, et 25 du règlement Bruxelles I bis

cassation pris d'une insuffisance de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'un d accident de la circulation s'est produit entre un véhicule conduit par JeanMarc Escalier et celui de Serge

par : - LA SOCIETE DES PETROLES SHELL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mars 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Serge

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2000), que, par acte sous seing

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 256 bis, 2° bis, 287 et 1741 du Code général des impôts, de l'article

Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 juillet 2004, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Serge, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y... du chef de blessures involontaires

L. 165-1 du code de la sécurité sociale ; qu'en déboutant la société Conceptus de ses demandes aux motifs que le produit en cause ne remplissait pas les conditions du a du 2° du A de l'article 278-0 bis

grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2004) de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à ce que les époux X... soient condamnés à démolir la véranda édifiée dans la cour de l'immeuble sis 25 bis

juillet 1881 ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 35 bis

à Monaco (Principauté) ci-devant Le Vallespir, ..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2ème chambre civile), au profit de la société anonyme U-BIX