AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007670256
28 janvier 1983
28 janvier 1983
VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte - - Tarification du service de distribution d'eau potable différente selon
Résumé IA — à vérifierPage 27 sur 47131
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007626725
23 mai 1990
23 mai 1990
achèvement de ces constructions, un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société "Etablissements Semanaz et Cie" avait calculé, selon
Source officielle