né le 08 Mars 1956 à BASTIA (20200) ... 20600 FURIANI ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Veolia Eau - Compagnie générale des eaux, représentée par la SCP d'avocats de Angelis, Semidei, Vuillquez, Habart-Melki, Bardon, de Angelis, conclut

Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la société Diane et/ ou de la société Gesdom au titre du contrat CNCIF dans la limite globale de 3.000.000 euros dans le cadre du sinistre sériel

Devant le premier juge, la société [Y] s'est trompée en sollicitant une provision d'un montant erroné de 12 768 euros TTC au lieu de 15 168 euros correspondant aux dossiers SEMITIEL (900 euros), [T](1

[R] [B] ; - dire que, s'agissant d'un sinistre sériel, aucune franchise individuelle n'est opposable M.

Déclarer qu'elle ne sera pas tenue de s'acquitter de la franchise de 15 000 euros dans l'hypothèse où cette franchise aurait d'ores et déjà été mise à sa charge dans le cadre d'un sinistre sériel Dom Tom

Mutuelles assurent la responsabilité civile professionnelle de la Sarl [R] et/ ou de la société Gesdom au titre du contrat Cncif dans la limite globale de 3 000 000 euros dans le cadre du sinistre sériel

dommages se rattachant à un même fait générateur ou à une même cause technique » et que l'assureur est tenu de garantir l'assuré des conséquences pécuniaires des réclamations découlant de ce sinistre sériel

similaires ayant endommagé des camions DAF équipés d'une caisse isotherme ; - Qu'en effet, comme l'a relevé le premier juge l'expert s'est associé en qualité de sachant l'expert D... en vue d'une approche sérielle

cession de la société CEL au cours de ladite période ; Que le CDR Entreprises ne saurait invoquer à cet égard les stipulations de la convention de cession de CEL qu'elle a conclue avec la société Semardel

immatriculée au RCS de PARIS sous le N° 542 110 291, [Adresse 13] - [Localité 9] représentée par la SCP LATIL - PENARROYA-LATIL - ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée par SCP DE ANGELIS - DEPOËRS - SEMEDEI

GLOBAL RISKS, venant elle-même aux droits de la Société UNI EUROPE, sise [Adresse 4] représentée par la SCP J F JOURDAN - P G WATTECAMPS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP DE ANGELIS - DEPOERS - SEMEDEI

Réciproquement Seiel, s'oblige au remboursement du montant versé par le client augmenté d'une indemnité égale à celui-ci si elle renonce à la fournir'. 1.2.

d'asile relative à la mise en oeuvre de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, en présence de demandes sérielles

Elle précise que le plafond s'applique à l'ensemble du sinistre et non par année et vise des décisions différentes relatives à ce sinistre sériel sur le plan national ayant fait ce constat pour débouter

du code de procédure civile ; - Condamner Mme [X] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; A titre infiniment subsidiaire, - Juger que ce litige s'inscrit dans le cadre d'un sinistre sériel

[J] aux entiers dépens de première instance et d'appel ; A titre infiniment subsidiaire, - Juger que ce litige s'inscrit dans le cadre d'un sinistre sériel ; - Tenir compte du plafond de garantie de

Les assureurs prétendent à l’existence d’un sinistre sériel, rappelant que leur garantie est contractuellement limitée à la somme de 4.000.000 d’euros à ce titre.