Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'Economie Mixte Départementale d'Aménagement du Val-d'Oise (SEMAVO) reproche à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1985), qui fixe, à la suite de l'expropriation

cassation d'une ordonnance rendue le 16 septembre 1997 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit : 1 / de la société Semari

enregistrée le 13 juin 2025, la société Global Network Interconnexion soumet au tribunal un litige relatif à une procédure d’appel d’offres dans le cadre de la passation d’un marché public lancée par la Semeco

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Servier médical, dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine

Salah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1994 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de la Société d'économie mixte et d'aménagement (SEMEA XV), dont

une amende de 10 000 euros assortie d'un sursis partiel à hauteur de 5 000 euros, outre la confiscation de l'ensemble des biens meubles et espèces saisis en procédure et lui appartenant, comme ayant servi

effectivement rempli de ses droits à ristournes de fin d'année (RFA) ; qu'en refusant de condamner la société Bricorama à justifier, pour la période d'avril 2007 à septembre 2010, des éléments ayant servi

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Pau, 21 octobre 1999), que des résidences immobilières ont été construites par la SARL Segefi

reprochaient d'avoir édifié des constructions empiétant sur leur fonds, afin d'en obtenir la démolition ; Attendu que pour débouter les époux Z... de leur demande, l'arrêt qui constate qu'une partie de la semelle

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans une convention unique, la société Chéreau a vendu quatre semi-remorques neuves

, les auteurs du vol n'ayant pu réussir qu'en endommageant tant les lieux que la semi-remorque, tous ces éléments excluant que Mme X... ait commis un manquement grave, équivalent au dol, à ses obligations

routier s'est renversé sur la chaussée ; qu'un camion conduit par Lautrie a pu éviter le choc mais un second camion conduit par Bernard X... et appartenant à la société Estivin est venu percuter le semi-remorque

I..., qu'il avait « servi d'intermédiaire, puis mis en relation U... I... et X...

. ; " aux motifs qu'en fournissant à l'auteur principal, par personne interposée, l'arme ayant servi à l'action, tant pour les homicides que pour la tentative de vol, et en sachant qu'elle devait y servir

Y... la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que 1 ) "Pierre X... a reconnu avoir remis un faux certificat d'immatriculation provisoire à la partie civile et avoir servi

; "aux motifs que le caractère trompeur et fallacieux des promesses de Patrick Safi X... ne saurait disparaître du fait que l'une ou l'autre des sociétés prétendues mandantes aient effectivement servi

Pour confirmer la confiscation des scellés AF UN à AF QUATRE, alors qu'ils n'avaient pas été confisqués par les premiers juges, la cour d'appel énonce que ceux-ci ont directement servi à la commission

D. à servir des subsides à Mme B. pour l'entretien d'un enfant ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni du dossier de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; D'où il