X... car elle lui permettait d'exercer son activité de juriste de haut niveau et de manager dans toute entreprise relevant d'un secteur autre que celui de la parfumerie et des cosmétiques, sans rechercher

Y..., au service de la société Euromarché depuis le 1er avril 1977, en dernier lieu en qualité de chef de secteur des produits frais, a été licencié le 27 janvier 1992 pour faute grave ; qu'il a saisi

dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que la société Laboratoires Monot faisait valoir que Mme X... avait pour obligation contractuelle de visiter tous les pharmaciens de son secteur

222 jours, ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt qui considère que cette situation, qui perturbait nécessairement la prospection du secteur

du « caractère incertain du projet » ou encore de la « précarité de l'emploi sur ce secteur », une autre salariée de l'entreprise avait reçu un avis favorable pour un même type projet dans le secteur

L'employeur a modifié le secteur géographique du salarié et l'a affecté à la commercialisation de lunettes de la marque "Dolce & Gabana" en remplacement de la marque "Ray-Ban" qu'il commercialisait jusqu'alors

X..., médecin gynécologue, installé depuis 1999, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

X..., chirurgien urologue, installé le 5 janvier 1988 a poursuivi cette activité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option pour le

, dont le siège est [Adresse 6], anciennement dénommée société Neorail, 4°/ à la société Azurail, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ à la société Sept

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fédération nationale des personnels des secteurs financiers CGT, dont le siège

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

conditions de l'article L. 122-12 se trouvaient réunies dès lors qu'il y avait transfert d'une activité (l'imprimerie) assortie du transfert des salariés et de la production et qu'il s'agissait d'un secteur

itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

itinérants doivent à ce titre être exclus de l'assiette du versement de transport lorsqu'ils interviennent indistinctement dans plusieurs régions sans lieu fixe de rattachement et/ou dans les trois secteurs

A... doivent donc examinés sur le secteur de la régie publicitaire du groupe Publicis. ( ) Si la société Profil 18/30 a connu une baisse importante et constante de son chiffre d'affaires entre 2007 et

d'un service afin de le rendre plus compétitif et réactif et de sauvegarder ainsi la compétitivité de l'entreprise, que la menace ainsi caractérisée pèse uniquement sur l'entreprise, et non sur le secteur

Y... avait été conclu dans le secteur du sport professionnel pour exonérer l'Olympique lyonnais du paiement de l'indemnité de fin de contrat, sans vérifier s'il existait des éléments concrets et précis

La cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. 7.