la procédure suivie contre lui du chef de meurtre, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

date du 18 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de corruption passive, introduction illicite d'objets dans une maison d'arrêt, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces

peut que concerner la personne privée ; qu'en l'espèce, si l'article incriminé fait mention de la qualité de conseiller municipal de Paul A..., les faits relatés ne concernent que ses activités au sein

Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 juillet 1993, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de fraudes fiscales et de tenue irrégulière

Z... indique dans une attestation versée par l'avocat du prévenu en première instance que les feuillets portant mention « Ascalia/offre H1878 » trouvés lors la perquisition menée au sein des locaux E2SE

DONT S'AGIT ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 5 NOVEMBRE 1965, DONT UNE COPIE A ETE REMISE AU SIEUR MURAWA X...

tendant à la condamnation de la CANSSM à lui payer une indemnité de départ en retraite prévue par l'accord cadre du 7 juillet 1999 de la Caisse des dépôts et consignations qu'il estimait applicable au sein

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

Q] Né le 12 juin 1967 Domicilié au 28 avenue Charles Frederic Gerhardt - Le Farigoule - 06530 PEYMEINADE Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de Grasse Partie comparante assistée de Me PIETTE

Pierre, conseiller rapporteur, MM. Berthéas, Favard, Gougé, Mme Aubert, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

qu'il ne résulte ni de l'arrêt ni de la procédure que le président de la cour d'assises ait interrogé l'accusé dans le plus bref délai après l'arrivée de celui-ci à la maison d'arrêt de la remise des pièces

J... sans qu'il soit allégué par celui-ci l'existence d'une fraude, sans vérifier, comme il le lui était demandé, si l'employeur justifiait, par les pièces qu'il versait aux débats, avoir effectivement

18 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, en sa qualité de conseiller municipal, des pièces

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

enregistré à son secrétariat le 2 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'avis émis par le comité médical au cours de la séance

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Grand Paris Seine

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'assises de la SEINE-MARITIME, en date du 27 octobre 1998, qui l'a condamné, pour viol et agressions sexuelles aggravés, à 12 ans de réclusion criminelle assortis