pas expiré, commencera à courir à compter de la production du document portant sur les coûts de déménagement par sites et d'ordonner en tant que de besoin la poursuite de la suspension du projet de schéma

(la SCEA), gérée par M. M... L... jusqu'au 25 juillet 2014, a pour objet l'exploitation d'un domaine viticole. 2.

JUGEMENT EN DATE DU 15 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 5 FEVRIER 1970 PRESCRIVANT L'ETABLISSEMENT D'UN SCHEMA

Y... a résilié la convention de mise à disposition conclue avec la SCEA ; que Mme M... , fille de XJ... ZZ..., attributaire des parts sociales de celui-ci dans la SCEA et associée de M. G...

le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité de renoncer après fixation du prix par le tribunal paritaire des baux ruraux, scelle

Y... a, après avoir fait apposer les scellés sur les biens légués à son profit, assigné Mme X... en délivrance de son legs ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué

ordonné l'annulation de son permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pour une durée d'un an et la confiscation de son véhicule automobile Golf placé sous scellés

d'aménagement de la région du Bas-Rhône et du Languedoc (CNABRL), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre), au profit de la SCEA

(les consorts Y...) ont donné à bail, pour 27 ans, à la société civile d'entreprise agricole la Folie Brouchy (la SCEA) diverses parcelles de terre ; qu'en 2014, les consorts Y... ont donné congé pour

lors de la réalisation du contournement ferroviaire de Nîmes et Montpellier ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au mémoire de la SCEA selon lequel la partie expropriée constituait la partie « la plus

BEAU : 36 715, 30 euros ; - reste à régler par la SCEA BEAU : 18 769, 60 euros.

N... et Mme V... ont consenti à la SCEA un bail identique sur un corps de ferme, une maison ouvrière et diverses parcelles sis en partie dans les mêmes communes. 3.

Jean-François Y..., commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a engagé une action en recouvrement d'une créance de 600 649,21 euros détenue par la société sur la SCEA Domaine des Eyssards (la

X... a vendu une propriété rurale à la société civile d'exploitation agricole (Scea) du Domaine Creugnet dont le prix était payable au plus tard le 18 juillet 2002 ; que l'acte prévoyait l'exigibilité

Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1793 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 janvier 2001), que La Société civile d'exploitation agricole La Renardière (la SCEA

-Débouter la SCEA [Localité 1] [I] de son exploit introductif d’instance.

La SCI Fourseasonsgroup, la SCEA Lou Joy et M.T...

Le groupement foncier agricole du Mas Serre (le GFA) et la société civile d'exploitation agricole du Mas Serre (la SCEA) se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département