énonçant que les pesées de stupéfiants, irrégulières, faisaient grief aux intérêts du requérant dès lors que le parquet avait ordonné leur destruction, alors qu'il n'était nullement établi que les scellés

Elle exploitait un scanner propriété de la clinique [1]. 4.

coupable d'abus de confiance et de faux et usage, l'a condamné à douze mois d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction d'exercer toute activité de gestion de patrimoine, et a ordonné la confiscation des scellés

étanchéité, couvertures par petits éléments, murs rideaux et enveloppes vitrées du bâtiment, bardages, vêtures, bois métal et composites, enduits, ravalements, isolation thermique par l'extérieur, panneaux scellés

[D] en détention provisoire à l'occasion d'une nouvelle prolongation ; qu'il ressort pourtant de la procédure que seules quatre exploitations de scellés ont été réalisées en l'espace de six mois, sans

société à responsabilité limitée, dont le siège est à Matouba, 97120 Saint-Claude en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1e chambre), au profit : 1 / de la SCA

[X] [Y] de leurs demandes, et d'avoir fait droit à la demande reconventionnelle de la SCA de Hamuta, de Mme [O] [F] et de M.

contestait la fiabilité du rapport d'autopsie réalisée par le docteur C...qui, faut d'avoir procédé aux examens complémentaires qui s'imposent lors de toute autopsie tel des radiographies du crâne, un scanner

assesseurs et aux jurés une liasse de documents de la procédure écrite notamment un répertoire horaire de vols Air Inter (D 1417), un bloc-note contenant les consignes pour capter la fréquence d'un scanner

Elle ajoute subsidiairement que ce défaut de capacité constitue une nullité de forme et que la SCI SCALA ne démontre aucun grief de ce chef.

Boissière de Guermantes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (2e Chambre civile, Section B), au profit de la Société coopérative agricole (SCA

de la lame litigieuse ; "aux motifs que la décision de saisie et de placement sous scellé a été prise à 19 heures 40 alors que la fouille du sac et la découverte de la lame a été réalisée à 11 heures

société civile immobilière, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (3e chambre civile - section C), au profit : 1 / de la société WHBWL SCA

Les Villas, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1996 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit : 1 / de la société SCA, dont le siège est route nationale 19,

; "et aux motifs, encore, que "l'article 97 du Code de procédure pénale mentionne : "(...) tous les objets et documents placés sous main de justice sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés

Date naissance 1] 1990 à [Localité 9] [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Sandra Ohana de l'aarpi Ohana Zerhat cabinet d'avocats, avocat au barreau de Paris, toque : C1050 INTIMÉS SCAC

a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le rapport de l'audit réalisé par le "CENCEP" et ses annexes ont été placés sous scellés

Yvon Y..., demeurant à Chaulnes (Somme), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre sociale), au profit de la société SCAEX Inter Nord-Picardie, ayant