représenté par Me Cécilia BOULLAND, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN407 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah

[Date naissance 1] 1969 à [Localité 7] (Sénégal) [Adresse 2] [Localité 6] défaillant COMPOSITION DE LA JURIDICTION Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de Mme Sarah

Considérant ce qui suit : Le 26 octobre 2021, la commune de Neuville-sur-Sarthe (Sarthe) a adressé au ministre de l’intérieur une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle de son

[J] [B] ; Vu l'avis au ministère public ; Vu les débats en audience publique, en l'absence du Préfet de la Sarthe et du ministère public ; Vu la comparution de M.

un mémoire enregistrés les 1er février 2022 et 13 février 2023, Mme A C épouse B, représentée par Me Renard, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2021 par lequel le préfet de la Sarthe

[O] né le 03 Août 1994 à [Localité 2] (MAURICE) de nationalité Mauricienne actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, non comparant en personne représenté par Me Sarah

Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.

spécialement attribuées, Assistée de Mme GUILLARD, Greffière ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet de la Sarthe

François X..., demeurant à Guecelard (Sarthe), Route aux Lièvres, en cassation d'un jugement rendu le 28 septembre 1992 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit : 1 / de M.

Partie intervenante : la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits du régime social des indépendants pour ce qui concerne les risques maladie

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 10 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME VERNERET-LAMOUR, EN 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 24 JANVIER 2024 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MONSIEUR LLORET GARCIA,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE DE SAISIES IMMOBILIÈRES JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 20 DECEMBRE 2023 AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME SCIORE, JUGE, EN

Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

Par un arrêté n°2024-0148 du 17 juin 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la Sarthe n°87, le préfet de la Sarthe a donné délégation à Mme D C, sous-préfète, directrice de cabinet

Il indique également s'il sait lire.

Il n'y a pas de litige élevé en appel et la cour n'est pas saisie du jugement.

Par un arrêté du 17 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a obligé M.