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31 021 résultats pour « Samari »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00199

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts pour surimposition, alors « qu'en estimant que la demande de rappel de salaire fondée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01194

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Le 14 septembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

Source officielle
CC

soc

613723c3cd5801467740dddf

Cassation

26 septembre 2001

26 septembre 2001

, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui verse à son salarié le complément du salaire en cas d'infériorité à la rémunération minimale annuelle garantie, établit une moyenne sur l'ensemble des salaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00166

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser le solde restant dû au titre de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01108

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

versé en euros ; que le salaire de référence en yens en fonction de la grille des salaires de l'enseignement public au Japon n'est pas affecté par cette modification et reçoit à compter d'avril 2008 une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00199

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[T] de sa demande de rappel de salaire en vertu du principe « à travail égal, salaire égal » formée à titre principal, en ce qu'il condamne la société Fidal à payer à ce dernier les sommes de 70 632 euros

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc3862c78abe5c54e120fd

Appel

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de base, la seconde est une augmentation générale de 1 % des salaires de base, la troisième est 'la mise en place d'une grille de salaire interne à la SCADIF suivie d'un réajustement des salaires' ; suivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00291

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

perdus entre le 3 novembre 2015 et le 7 juin 2017 et au titre des rappels de salaire sur les primes de treizièmes mois sur la période de novembre 2015 à juin 2017, alors : « 1°/ que la grève ayant

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

des associés et que, d'autre part, la société Sefac, chargée du suivi de la gestion administrative de la société EWA, n'était plus mandatée à compter du 9 juillet 1992 pour établir les bulletins de salaires

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408ed7

Cassation

5 janvier 2000

5 janvier 2000

de rémunération" ; que, dès lors, en allouant à la salariée une prime d'ancienneté sans rechercher si son salaire brut mensuel n'était pas au moins égal, depuis décembre 1990, au salaire brut conventionnel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9736f50173a60a67f3e9a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

atteint. » Elle demande à la Cour de : - Confirmer qu'il convient de calculer les rappels de salaires depuis janvier 2013 sur la base du salaire moyen Grand Reporteur Palier 2 et non sur le salaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef63

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ainsi, l'indemnité à laquelle peut prétendre est d'un mois de salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdc929b95d8c3b5ceaf64af

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

des institutions précédemment précitées. » Le 28 novembre 2014 Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de rappels de salaire

Source officielle
CC

soc

6137248dcd58014677416705

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... et Y..., employés en qualité de vendeurs par la société SDME Conforama, et dont la rémunération comprenait, outre un salaire fixe, une guelte variant en fonction des ventes réalisées, ont saisi la

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100326

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

X... au titre d'une créance de salaire différé à l'égard de la succession de U...

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soc

61372198cd580146773f5166

Cassation

13 novembre 1991

13 novembre 1991

X... a remplacé le pizzaiolo, ces journées lui ont été payées et figurent sur son bulletin de salaire et le livre de recette ; qu'en tout état de cause, M.

Source officielle
CC

soc

613724dbcd58014677418ed3

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X..., engagée par l'association Centre vivre en décembre 1991 en qualité de formateur, a été licenciée pour motif économique le 19 août 2003 en raison de son refus d'accepter une diminution de son salaire

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civ1

60794d529ba5988459c48793

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Michel et Abel X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 146 216,17 francs la créance de salaire différé de M.

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CC

civ2

6137237bcd5801467740a55c

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

des parties lorsque leur patrimoine respectif se composent de biens qui s'ajoutent à leurs salaires ; que la cour d'appel n'a procédé qu'à la comparaison des salaires de M.

Source officielle
CC

soc

61372259cd580146773fc3a2

Cassation

2 mars 1995

2 mars 1995

en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective, par avenants des 10 juin 1963 et 17 avril 1974, en ce qui concerne le mode de calcul des salaires

Source officielle