AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00659
31 mars 2016
31 mars 2016
; que dès lors, en limitant le rappel de salaires à 499,99 euros motif pris que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00741
23 septembre 2020
23 septembre 2020
L'employeur fait grief à l'arrêt de fixer le salaire mensuel du salarié à la somme de 3 283,99 euros par mois à compter du 1er janvier 2008 et de le condamner à lui payer la somme de 72 567,36 euros à
Source officielle