cour d'appel déclare le prévenu Jean-Jacques X... coupable du chef d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, par fournitures d'avantages injustifiés à la SARL

l'article 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée énonce que les consorts Y... ont versé à la société Pierre X... 300 000 francs pour la création de la SARL

pas payé la pension en faisant valoir que la société dont il tirait ses revenus avait été placée en redressement judiciaire ; avant la séparation, X... exploitait un restaurant à Nice au moyen de la SARL

coupable du délit de fraude fiscale ; " aux motifs que les premiers juges, pour entrer en voie de condamnation à l'encontre de Jacques Y..., ont retenu qu'il avait reconnu être gérant de fait de la SARL

SARL Computer memories and peripherals, de la SARL Business concept, de la SARL Newpoint international et de la SARL Mass Storage media au titre de la taxe à la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés

, repreneuse du fonds de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société Les Marguerites : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la SARL Les Marguerites à payer à M.

la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'exercice du droit de visite dans les locaux et dépendances occupés à Paris par la SARL

"Le Grand Domaine" (...) ; que, dès lors qu'une reconstitution de billetterie sur une période de trois ans, permettant dans les faits une vérification de comptabilité de la SARL sur cette même période

EC Fiducia avait pourtant d'ores et déjà contribué au préjudice réclamé à Monsieur O... et à la Sarl EC Integritas en ayant racheté la deuxième partie de la clientèle à la Sarl DRL Compta alors que cette

le droit d'exercer l'action civile devant la juridiction répressive n'appartient qu'à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction ; que le télex utilisé par la SARL

société Atlantic Boissons la Rochelle de sa demande de dommages et intérêts relative à ce délit ; " aux motifs que figure en page 10 du contrat de Iocation-gérance du 11 mars 1994 conclu entre la SARL

Olivier X... sont tous trois employés par la SARL Cat-Lo ; qu'il en résulte qu'en contravention aux dispositions de l'acte du 25 juillet 1996, ceux-ci "s'intéressent" nécessairement à la SARL Cat-Lo, quand

Guislain, demeurant à Maresquel Ecquemicourt, (Pas-de-Calais), 2°/ de la société anonyme Sabe, dont le siège est à Arques, rue de Lorraine, (Pas-de-Calais), 3°/ de la société anonyme Etablissements

attaqué sur l'action civile a condamné Pierre Z... à payer à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements la somme de 317 563 francs en réparation du préjudice subi du fait de la vente par la SARL

BF Conseil situés au 1 rue des bergers dans le 15ème arrondissement de Paris, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des SA Com et Tel et Cap Multimédia, des SARL MC4, Allo Réunion, Allo

Matériaux, représentée par Achille Z..., en employant des manoeuvres frauduleuses lors de la cession des actions de la société SABM, en l'espèce, en présentant aux acquéreurs un bilan inexact de ladite

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la SA Compagnie financière du Lothar situés ..., dans les locaux professionnels de la SARL

[Y] [L] était affilié depuis 1992 au Régime social des indépendants (RSI) en tant que gérant associé unique de la SARL unipersonnelle Le Favori, et ce jusqu'au 15 mars 2011, date de liquidation amiable