juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger

Stahl, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y..., - les conclusions de M.

Henri X... et autres, et de Me Ryziger, avocat de M.

Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Ryziger , avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que M.

Roger-Lacan, Auditeur, - les observations de Me Ryziger, avocat du SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE AGRICOLE PUBLIC, - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Colmou, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ryziger

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Ryziger, avocat de M. Philippe Y... et de la S.C.P. Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de M.

ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ROLLAND - RAPPORTEUR : M MALAVAL - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M RYZIGER

LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM RYZIGER

PRESIDENT : M ANCEL CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M THIRION - AVOCAT GENERAL : M LEBEGUE - AVOCATS : MM RYZIGER ET ROUVIERE.

PRESIDENT : M GUILLOT-RAPPORTEUR : M LHEZ-AVOCAT GENERAL : M LAMBERT-AVOCATS : MM RYZIGER ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 22 JUILLET 1964, BULL 1264, I, N° 411, P 319 ET LES ARRETS CITES.

A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER

AINSI JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ; REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M RYZIGER

A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI; RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A VERSAILLES PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CHAPAR AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M RYZIGER

MOYEN DOIT ETRE REJETE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM GOUTET ET RYZIGER

PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM LE BRET ET RYZIGER.

CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, AUTREMENT COMPOSEE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M RYZIGER

PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M CHARLES - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET RYZIGER.