l'article L. 1152-3 le licenciement intervenu dans le contexte du harcèlement moral était nul ; qu'en statuant de la sorte sans caractériser en quoi la relation contractuelle aurait été effectivement rompue

réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et ainsi que les congés payés afférents ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait rompu

Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des

véhicules et les différentes manoeuvres de dépassement de chacun, rouler sur la voie de gauche, imposant ainsi à M.

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu

commerciale entre ces deux sociétés n'avait pas cessé en 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a rompu

volontaire de leurs fonctions ; qu'en considérant, pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence, que les salariés de la famille X... dont le contrat de travail se trouverait rompu

Alphatel l'a assignée en paiement de dommages-intérêts à raison de cette rupture brutale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société AETA fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a abusivement rompu

moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée conclu sans terme précis dans un secteur d'activité pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir aux contrats à durée indéterminée ne peut être rompu

l'APAL jusqu'au 3 juillet 1998, avait saisi le conseil de prud'hommes dès le 30 juillet 1998 en sollicitant des dommages-intérêts "pour non-rupture du contrat de travail" qu'elle considérait donc comme rompu

[J] ait réellement pu se méprendre sur l'application d'un indice erroné, cette erreur n'était pas excusable de sa part, aux seuls motifs qu'il était avocat honoraire, rompu à la rédaction des contrats

les sommes dues au titre des trois dernières années à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ou, lorsque le contrat de travail est rompu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 137 472,23 euros brut à titre d'indemnité de licenciement, alors « qu'à supposer que le contrat de travail de la salariée ait été rompu

demande, en raison de l'implication du véhicule automobile dans l'accident, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'est pas impliqué dans un accident de la circulation le véhicule terrestre à moteur qui roule

pour troubles de jouissance, alors, selon le moyen, "1°) qu'il soutenait dans ses conclusions que la copropriété restait lui devoir une somme de 1 120 francs au titre de sa participation au fonds de roulement

preuve, il lui appartenait d'établir que l'activité à laquelle étaient affectés les salariés en d cause n'entrait pas dans le champ des textes pour lesquels le repos hebdomadaire peut être donné par roulement

de la pâtisserie parmi lesquels les terminaux de cuisson ; qu'il n'était pas incompatible avec la convention collective de la boulangerie industrielle, les salariés concernés pouvant bénéficier par roulement

affectant ce véhicule, peu après son achat, elle a eu recours, le 10 mars 1993, à un expert qui en a confirmé l'existence et a conclu que le véhicule, gravement accidenté et sommairement réparé, ne pouvait rouler