CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : G 22-16.770 Demandeur(s) : Mme [M] Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la communauté de communes de l'Alta Rocca

Thus, for instance, while the author had pointed to certain illegal activities on the part of some Roma living in particular areas, nowhere in the book had he made negative remarks about the Roma in general

La SAS Rosa SDG demande l'annulation de cette décision. Sur les conclusions à fins d'annulation : En ce qui concerne les moyens de la requête : 2.

par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours contre le jugement n° 0209878/2-3 du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé la société Banca di Roma

directrice générale de l'Agence de la biomédecine a rejeté sa demande tendant à la modification du site internet de l'Agence en ce qui concerne la pratique de la " réception d'ovocytes de la partenaire " (ROPA

Francesco LA ROSA et les 51 autres requérants dont les noms figurent en annexe, sont des ressortissants italiens résidant à Rome et habitant la même copropriété.

Witness statements and criminal investigating documents referred to the applicant as “Petru the Roma” ( romul Petru ).

représenté à l'audience par Monsieur STEFF, substitut général INTIMEE Madame Rosa X... née le [...] à Boudjellil (Algerie) Gare B... Mansour BOUDJELLIL [...]

Vu la procédure suivante : Le département du Bas-Rhin a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner solidairement les sociétés Bernard Ropa ACHR, Toa Architectes, OTE Ingénierie, C2BI

of the domestic courts to award compensation demonstrated an obvious bias against the Roma.

accusations that local Roma had been stealing.

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Rosa A et Souhila B, demeurant respectivement ... ; Mmes A et B demandent au Conseil d'Etat

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : G 23-18.890 Demandeur(s) : la société Roma Avocat(s) : la SARL Cabinet Briard Défendeur(s) : le syndicat

Respect for family life Respect for private life Sterilisation of Roma woman allegedly without her informed consent: admissible   In 2000 the applicant, a Roma woman, was sterilised in a public hospital

Mme Rosa Anna A... C/ M. Christian B...

’, and ‘Reintegrating Roma special school pupils in primary schools’).

She claimed that the border officer had insulted her by saying that she, like other Roma persons, would seek asylum.

NATHALIE ROCA, SA FILLE ET, ORDONNANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE DROIT SUR LE MONTANT DU PREJUDICE, A REJETE LA DEMANDE DE PROVISION PRESENTEE PAR LE REQUERANT ; 2° CONDAMNE L'ENTREPRENEUR ET LA VILLE A