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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725ffcd580146774222b3

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

de la loi ; "en ce qu'il ressort des énonciations du procès-verbal des débats comme de l'arrêt de condamnation que parmi les jurés du jugement figurait une personne mentionnée comme étant Mme Line Rose

Source officielle

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CC

soc

61372342cd58014677407713

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

X..., engagé le 25 août 1986 par la société Férembal en qualité de chef du personnel de l'établissement de Roye, devenu le 2 août 1993 responsable logistique de ce même établissement a été licencié le

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CC

comm

6137234acd58014677407d7c

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... faisait valoir que la puissance fiscale de son véhicule avait été calculée suivant des modalités demeurées discriminatoires au regard de l'article 95 du Traité de Rome ; qu'en s'abstenant de toute

Source officielle
CC

comm

613723ffcd58014677410f12

Cassation

20 mai 2003

20 mai 2003

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centrale de parfumerie, devenue la société Marionnaud (le franchiseur) a conclu le 6 mai 1996, avec la société Rose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100327

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Créteil, 14 novembre 2023), rendu en dernier ressort, la société Les Jardins de Coppélia, qui a organisé une croisière de Rome à Barcelone pour ses salariés

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00739

Cassation

3 juin 2025

3 juin 2025

publication de l'hebdomadaire [1], en raison d'un article intitulé « Me [K] réduite à la manche » publié dans l'édition du 4 octobre 2017, comprenant les propos suivants : « Depuis six ans qu'elle a enfilé la robe

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100926

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

sont intervenus préalablement sur le véhicule ; Qu'en effet, les conclusions de l'expert amiable ne sont pas suffisamment précises pour établir le lien de causalité entre le changement des roues par la

Source officielle
CC

comm

6137226ecd580146773fcf1b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

Z... principaux des impôts de Paris 8ème, "Europe Rome" et de Paris 8ème "Grandes Carrières Nord", dont les bureaux sont respectivement ... (8ème) et ... (18ème), comptables chargés du recouvrement agissant

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645246

Admin. suprême

30 mars 1973

30 mars 1973

. - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES. -

Résumé IA — à vérifier
?

Avis (agent)

HATVP:2024-A-217

transparence vie publique

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Depuis le 12 janvier 2024, Monsieur Rolle exerce des fonctions de chargé de mission auprès du directeur général de l’ANCT. 2.

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69eb4d7fcdc6046d475e05c4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LA ROSE ROUGE (SARL) [Adresse 1] * REPRESENTANT(S) : MME BRAULT VIRGINIE PRESENTE COMPOSITION DU TRIBUNAL A L'AUDIENCE ET LORS DU DELIBERE : PRESIDENT: М.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2001102_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Robur Acces Global, Swedbank Robur Technology, Swedbank Robur Tranfer 80 et Sewedbank Robur Transfer 90, représentée par Me Schiele, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des retenues

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300694

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société X... des rases, société civile immobilière, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société X... des roses

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comm

61372341cd580146774076b2

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rose automobile, repreneur de la société

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comm

61372341cd580146774076e5

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

que la société Antoine International (le transporteur) a été chargée de transporter des marchandises par voie terrestre de France en Sicile ; que sur une aire de stationnement de l'autoroute reliant Rome

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soc

613720f7cd580146773efe03

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour, en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du traité de Rome

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CC

soc

61372106cd580146773f05c2

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

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CC

soc

6137208ccd580146773eb720

Cassation

3 mai 1989

3 mai 1989

exclusivement aux tribunaux français, l'arrêt de ladite cour en date du 27 novembre 1985, auquel ne saurait être attribuée la portée d'un arrêt de règlement, ne pouvait, selon l'article 177 du Traité de Rome

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cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle en vitrine ou sur un catalogue, et ils sous-traitaient la façon du bijou à la SA Robbez-Masson

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CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

des bijoux en or usagés ou des débris d'or en vue de leur transformation en bijoux neufs dont ils choisissaient le modèle en vitrine ou sur catalogue, et il sous-traitait la façon du bijou à la SA Robbez-Masson

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