Le médecin-conseil ayant donné un avis défavorable à la demande de rechute, elle a notifié à M. 

également au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de Mme [U] [M] et de la société Notre dame de bon voyage, et qui n'ont pas exécuté le jugement spontanément alors qu'il était revêtu

relative aux dimensions des garages ; Que s'agissant du ressaut, il est mentionné dans le rapport établi le 4 février 2011 que le ressaut dû au seuil de la porte menant de la cuisine au garage est de 9

X..., seulement élève de CAP de mécanicien lors de l'agression, avait des chances sérieuses de devenir technicien automobile comme il en rêvait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

rémunérée du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013 pour 16 heures de travail mensuel, ce dont il doit être déduit qu'elle était salariée à temps partiel ; qu'en l'absence de tout contrat écrit fixant la répartition

[Z] a fait assigner la société Jurispharma, rédacteur de la promesse, ainsi que le conseil de l'ordre des pharmaciens devant le tribunal de grande instance de Nanterre.

O... une attitude de dénigrement et des propos décourageants au moment du recrutement d'un directeur technique et constaté que M. O... s'était opposé au recrutement de M.

, a chargé la société Lemeunier de la pose d'un nouveau revêtement, les travaux de réfection étant financés par son assureur le Groupe Drouot ; que des bandes de revêtement s'étant décollées, "Le Toit

pension d'invalidité a été servie à Mme X... à compter du 2 février 1993 en raison de son état psychiatrique ; que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, au titre d'une rechute

15 juin 2005), qu'à l'occasion de la construction d'un hôpital, la société C3B était gestionnaire du compte des dépenses communes des diverses entreprises intervenantes sur le chantier qui étaient réparties

M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter toutes leurs demandes, alors « que les avocats rédacteurs d'actes sont tenus d'un devoir de conseil et d'information ; qu'en se bornant à énoncer que plusieurs

Attendu que la société Golfer Green fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à liquidation d'astreinte alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'elle confirme un jugement, la cour d'appel est réputée

la prime ; que la société IOTA a refusé cette réévaluation ; que se fondant sur le non respect par la société IOTA d'une clause du contrat imposant à cette société de faire connaître son refus dans les

moyen : 1 / qu'il résultait du contrat de travail du représentant VRP que ses fonctions étaient principalement commerciales d'une part (commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements

intervenants, des indemnités de chômage payées au salarié licencié, ne satisfait pas à cette exigence dans la mesure où l'organisme, qui n'a formulé aucune demande, obtient à son profit une condamnation revêtue

conséquence, l'exception de nullité sera rejetée ; que c'est sans insuffisance ni contrariété de motifs et par une juste appréciation des faits et des circonstances de la cause tels qu'ils ont été relatés

de l'URSSAF témoignent d'une volonté de faire du commerce ; qu'il a reconnu avoir pris en location les locaux du 14, rue Philippeville pour " stationner les véhicules achetés et destinés soit à la revente

. ; que Pierre X... relate que le reliquat était destiné au paiement des échéances à venir sur ces contrats ; que 54 050 francs ont été employés par lui au paiement des échéances du 4ème trimestre 1993