[P], alors : « 2°/ que il résulte de l'article 63-2 du code de procédure pénale que l'avis à la famille peut, sur autorisation du procureur de la République, être différé ou ne pas être délivré si cette

[H] [N] a été interpellé alors qu'il tentait, avec sa mère, Mme [B] [G] [V], également mise en cause, de se rendre au Royaume-Uni. 4. M.

H..., sans refuser de déduire les conséquences légales qui s'évincent de ses propres constatations ; "3°) alors que le juge doit analyser, ne serait-ce que sommairement, les éléments de preuve versés

concerne les majorations de stocks, il est démontré qu'elle suivait de très près leur évolution et qu'elle se faisait remettre tous les 15 jours une note sur le suivi des stocks des écrus, que cela résulte

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la garantie de l'AGS CGEA Ile de France Est est exclue, alors « qu'en tout état de cause, il résulte des propres constatations de la cour que l'indemnité due

que le report d'une année sur l'autre résultait d'un usage admis par la direction jusqu'au 6 mars 1989 ; "alors, d'une part, que si les usages sont créateurs de droits en matière de congés payés, il

de ses fonctions de maire et en dehors de la circonscription où il était territorialement compétent, les dispositions de l'article 687 du Code de procédure pénale ne recevaient pas application ; " alors

de l'arrêt attaqué que, le 22 décembre 1991, alors que les conditions météorologiques avaient entraîné la fermeture des routes d'accès à la station de sports d'hiver de La Plagne, une avalanche a envahi

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale - sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

des entreprises de transport sanitaire était placé sous le contrôle du ministère des transports, la cour d'appel a donc privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé" ; Attendu qu'il résulte

pour homicides et blessures involontaires, a prononcé sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte

qu'il résulte du principe de légalité que le juge correctionnel ne peut incriminer des faits que sur le fondement de la disposition qui leur est spécialement applicable ; qu'en substituant un texte général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société MAI Renault, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

de chômage, aux salariés demandeurs d'emploi dont le contrat de travail a été rompu, il n'en résulte ni que le versement de ces allocations leur soit acquis quelle que soit leur situation, ni que l'employeur

; qu'il y a lieu de constater qu'il est recevable en sa constitution de partie civile ; que Marc X... doit être déclaré entièrement responsable des conséquences civiles de ses agissements ; "1 ) alors

tranquillité du voisinage et infraction au règlement sanitaire départemental, l'a condamné à deux amendes de 450 euros, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte

1996, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité du prévenu par les seuls motifs adoptés du jugement du 9 juillet 1992 ; "alors

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Orléans, 2 avril 1992), que Mlle X... engagée en qualité