C... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que la donation par lui invoquée était régie par la loi suisse, la cour d'appel, qui a confondu, quant

premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que Mmes Emmanuelle, Marie-José et Dominique X..., héritières de René

K..., une rente annuelle de 10 373,14 euros à compter du 8 mars 2000, et une somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que sur le montant de la rente

"alors, d'une part, que la cour d'appel, qui a refusé de faire application de l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale, et a refusé de prendre en considération les majorations totales de rente

maladies professionnelles, il a sollicité une indemnisation complémentaire fondée sur la faute inexcusable de la société des Etablissements Cardella, ainsi que la prise en compte dans le calcul de sa rente

observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...René

été seulement porté à la connaissance de l'employeur "pour information", l'octroi sur recours de l'assuré d'une rente d'un taux définitif de 32 % était opposable à la société Creusot-Loire, dont aucun

le décret du 8 août 1986 pris en application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985, fixe les modalités de conversion en capital d'une rente consécutive à un accident et que les barèmes y annexés

[C] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 23-18.073 contre l'arrêt rendu le 3 mai 2023 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse primaire

[E] à la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) concernant le montant de la rente accident du travail devant lui être allouée. 4.

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 7 octobre 1996), que le divorce des époux X...

-X... aux torts du mari, d'avoir dit que celui-ci devrait lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'une rente mensuelle de 1 000 francs, mais dont le montant serait réduit dans la proportion

de la rente viagère en un capital de 10 976,33 suros et à titre subsidiaire de 6 884,58 suros ; qu'en se bornant à confirmer le jugement qui avait retenu qu'aucune proposition sérieuse de conversion n'avait

que les époux I... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice économique consécutif au décès de leur fils alors, selon le moyen, qu'indépendamment de la majoration de rente

chaussée, la société Cobenko a acquis les lots N° 59, 31 et 33, issus de la division de l'ancien lot N° 1, situés respectivement au sous-sol, au rez-de-chaussée et au 1er étage de l'immeuble; que faisant

Y... s'est vu reconnaître un taux d'incapacité permanente de 10 %, que ce taux ayant été, sur révision, réduit à 5 % le 29 octobre 1987, la caisse primaire d'assurance maladie a converti sa rente initiale

entre le montant de la rente d'incapacité précédemment versée et celui de la retraite, le versement de cette rente différentielle lui a été refusé ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

entre le montant de la rente d'incapacité précédemment versée et celui de la retraite, le versement de cette rente différentielle lui a été refusé ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait