En premier lieu, la cour d'appel, qui a constaté que les dommages affectant le mur mitoyen, dont M. et Mme [M] sollicitaient réparation, résultaient de la mauvaise exécution de l'enduisage du mur pignon

matériel et au preneur une certaine somme en réparation de son préjudice moral, alors : « 1°/ que le congé produit effet sans que le bailleur ait besoin de le faire déclarer valable ; que la saisine

le dessein de passer du système de la palette consignée à la palette louée ; qu'elle a soumis ce projet au comité d'établissement le Vergeze, et, pour ce qui concerne spécialement l'atelier "tri/réparation

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, ensemble le principe de réparation

préjudice matériel issus des refacturations et surfacturations, à verser à Mme [K] la somme de 20 000 euros en réparation de son préjudice moral et à M.

X... ne demandait, pour la réparation de ce préjudice, qu'une somme de 40 240,80 francs, la Cour ne pouvait légalement lui octroyer une somme supérieure sans méconnaître les limites de l'action civile

intégrale. » Réponse de la Cour Vu le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 6.

du préjudice en résultant ; qu'en l'espèce, Mme X... demandait réparation du préjudice résultant pour elle du comportement de M.

Hubert, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1988, qui, dans des poursuites exercées contre lui pour homicide involontaire, s'est prononcé sur les réparations

Colas) du traitement des sols, des remblais, des voies et réseaux divers ; que des désordres étant apparus, la société Selectinvest 1 (société Selectinvest), acquéreur de l'immeuble, a assigné en réparation

d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation

[F] et [L] à payer à l'Etat une somme de 184 752,40 euros en réparation du préjudice écologique, cette somme étant affectée à la réparation de l'environnement, alors : « 1°/ que constitue un préjudice

En clause ' Réparations et travaux dans l'immeuble', il était spécifié: 'Le preneur devra aviser immédiatement le bailleur de toute réparation à la charge de ce dernier dont il serait à même de constater

instance et d'appel ; - Condamner l'OPH de [Localité 10] au paiement des intérêts légaux sur le montant des dommages et intérêts alloués à compter du jour de l'introduction de l'instance, à titre de réparation

société GST qui ne lui était pas demandée, a retenu que ce fait constituait une immixtion de la part de la société Souchon dans les travaux justifiant qu'il soit laissé à sa charge une partie de la réparation

renvoyé l'affaire à une audience de mise en état ; qu'un second arrêt a condamné in solidum la société, Mme Y... et Mme Z... à payer à Mme X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation

Y... en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses énonciations, le jugement, qui n'indique pas la cause de l'abandon par M.

juin 1988, n° AIV.702/87 AIV 1228/88) de lui avoir refusé le bénéfice du privilège des frais d'un montant de 14 583,43 francs et 500 francs, faits pour la conservation de la chose sur le prix des réparations