E par la commune d'Ensuès-la-Redonne le 29 avril 2025.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Ensuès la Redonne-Reynarde et la commune d'Ensuès-la-Redonne au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 1987), que les époux X..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété ayant transformé des fenêtres de leur rez-de-jardin

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-19.600 Demandeur(s) : la société Pioch Redon Avocat(s) : la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier

CABINET HUGON REDON [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Marie-Laure MARLE-PLANTE de la SELARL LET'S LAW, avocat au barreau de MONTPELLIER, avcoat postulant et plaidant S.C.I.

A représentant le Groupe " Provoquons l'avenir " et de Me Touitou, représentant la commune d'Ensues-La-Redonne.

Par un jugement rendu le 13 décembre 2018, le tribunal d'instance de Redon a prononcé la résiliation du bail que M.

16 février 2023 et 20 mars 2024, la société par actions simplifiée Éveha, représentée par Me Bouët, demande au tribunal : 1°) d'annuler le marché public conclu entre la communauté d’agglomération Redon

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 26 octobre 2021, devenu définitif, le maire de la commune d'Ensuès-la-Redone a retiré l'arrêté attaqué.

Claude, - REY C..., - I...

PUECH REDON, du 20 juillet 2009 pour les motifs suivants : " La S. A. R. L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société REALISATIONS ETUDES INFORMATIQUES INDUSTRIELLES INTERNATIONALES "RE

- N° Portalis DBYB-W-B7J-PZED LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 DEMANDEURS: Monsieur [J] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Valérie REDON-REY

Localité 5] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/01343 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZMXG Minute : 24/00566 Monsieur [V] [I] Représentant : Maître Valérie REDON-REY

Mme K... fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'action de in rem verso ne peut trouver application lorsque l'appauvri a agi en vue de son intérêt personnel et à ses risques et périls ; qu'en faisant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 février 2016), que, dans le cadre du projet de production d'un film intitulé « [...]  », la société Red

d'expropriation que si les dispositions des articles R. 311-24 et suivants du code de l'expropriation n'y font pas obstacle ; que la procédure d'appel d'un jugement d'expropriation est exclusivement régie

cassation (Civ3 7 octobre 1998 n° 1517 D), que Mmes X... et Y... ont exploité depuis 1977 un chalet situé sur la commune d'Orcières, destiné à la vente de "casse-croûte" et boissons ; qu'à cette fin, la régie