du 26 décembre 1964, est subordonnée à la présentation de tout document attestant qu'ils remplissent les conditions prévues par ces dispositions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., rapatriée

28 janvier 1993 prévoyant une suspension des poursuites jusqu'au 31 décembre 1993 en faveur des personnes pouvant se prévaloir de la législation relative à la réinstallation et l'indemnisation des rapatriés

[P] et la société de Saint-Rapt-Bertholet ont été désignés respectivement mandataire et administrateur judiciaires. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LE POURVOI FORME PAR LE REQUERANT CONTRE UNE DECISION DU DELEGUE POUR L'ACCUEIL ET LE RECLASSEMENT DES RAPATRIES

financière, 11 janvier 2005, n° 98-17.761) que le fromage grana padano bénéficie d'une appellation d'origine qui a été étendue, par décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991, à la forme râpée

lors qu'un article tend à faire naître, comme en l'espèce, dans l'esprit des lecteurs un sentiment de rejet ou d'exclusion, à l'égard des prévenus visés, et ce, indépendamment de tout commentaire sur le RAP

soigner les pieds de réaliser les fers et de les poser », tandis que ces derniers sont formés au ferrage, à l'évaluation de l'état du sabot et l'usure du fer ainsi qu'au parage, à savoir tailler et râper

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44-I de la loi susvisée du 30 décembre 1986 : "Les sommes restant dues au titre des prêts accordés aux rapatriés avant le 31

période couverte par un visa n'étant pas établie et la seule possession d'un visa ne suffisant en tout état de cause pas en l'absence de moyens d'existence suffisants, d'une assurance maladie et rapatriement

) suivants : 1) RAP du 26 aout 2015 « Réseau conseiller clientèle crédit DR 21 » ; 2) RAP du 26 août 2015 « Réseau conseiller clientèle patrimoniale DR 78 » ; 3) RAP du 9 septembre 2015 « Courrier conseil

DE L'INDU - EXISTENCE, Y COMPRIS SI UN RAPO N'A PAS ÉTÉ EXERCÉ.

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

refusant le bénéfice de l'allocation prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1987 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

46-07-04 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER - AUTRES FORMES D'AIDE

d'outre-mer rejetant sa demande d'allocation forfaitaire ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 87-549 du 17 juillet 1987 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés

l'annulation de la décision du 30 décembre 1988 par laquelle le préfet de la Gironde a confirmé sa décision du 30 décembre 1988 de refus de remise des prêts qui lui avaient été accordés en tant que rapatrié

l'indemnisation des Français d'outre-mer a rejeté sa demande tendant à l'attribution de l'allocation forfaitaire prévue à l'article 9 de la loi du 16 juillet 1989 relative au règlement de l'indemnisation des rapatriés