paiement de ses honoraires, l'architecte chargé de la conception et de l'établissement d'un permis de construire, étant tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage, doit concevoir un projet

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

rejeté sa demande de sursis à statuer formée en application de l'article 4 du Code de procédure pénale, alors, selon le moyen, que le septième grief de la lettre de licenciement visait clairement le projet

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond ont constaté que le cédant ne paraissait pas avoir fourni les projets et études prévus

X..., preneur d'un local à usage de bureaux lui appartenant, avec refus de renouvellement du bail sans indemnité ; que M.

leur projet ; qu'un troisième contrat a été passé entre la SNC et M.

dans le secteur de la petite enfance ; qu'en réponse, la cour d'appel a considéré que le fait qu'une seule autre salariée ait vu son projet dans le domaine de la petite enfance validé ne pouvait être

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 mars 2022), le 12 juillet 2017, M. et Mme [I] (les preneurs) ont sollicité de Mme [V] épouse [R] (la bailleresse) son agrément pour céder le bail à leur fille. 2.

Le 19 septembre 2011, la bailleresse, invoquant divers manquements des preneurs, leur a délivré un congé à effet au 25 mars 2013. 3.

à effet avec cette faute, le juge ne peut allouer des dommages-intérêts au bailleur qu'à la condition de constater, au jour où il statue, qu'il est résulté un préjudice de la faute contractuelle du preneur

s'il est neutralisé tant que dure le droit exclusif d'origine légale du conjoint survivant, retrouve son empire lorsque ce dernier prend fin ; que les conditions de transmission du droit au bail du preneur

N... a déclaré : « En conséquence et en sa qualité de preneur : prendre connaissance dudit acte, déclarer qu'il était au courant depuis un certain temps du projet de vente formulé par le "le vendeur",

même que celle-ci était dépourvue de tout actif, sans informer les consorts X..., associés de cette société, des risques que comportait cette opération immobilière, dès lors que la seconde phase du projet

Directive 2002/83/CE concernant l'assurance directe sur la vie qui imposent aux Etats membres l'obligation de fixer le délai de renonciation "entre 14 et 30 jours à compter du moment à partir duquel le preneur

contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 ; qu'en retenant, pour dire que l'employeur était tenu de mettre en place un plan de sauvegarde de l'emploi, que le projet

X... une somme à titre d'indemnité, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 1725 du Code civil que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent

peut être analysé comme un délit d'entrave ne s'agissant pas d'une décision entrant dans le cadre d'une procédure complexe mais de travaux préparatoires à la décision du chef d'entreprise ; que le projet

état de vices précis ainsi portés à la connaissance de l'acheteur; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la clause de décharge de responsabilité des vendeurs qui figure dans le projet