Claude X... et Mme Françoise A..., épouse X... de leur demande aux fins de se voir autoriser à céder le bail au profit de leur fils Antoine X..., au motif que le jugement précité avait fait l'objet d'un

Par arrêté du 18 mars 2016, le préfet a déclaré d'utilité publique au profit de la communauté, le projet d'acquisition des terrains nécessaires à l'aménagement de la ZAE 'les cents journaux' sur le territoire

883 843, déposée le 22 décembre 2011 ; que, faisant grief à la société Olky International d'avoir procédé, en 2007, au dépôt de la marque française Scootlib n° 07 3 529 711 pour désigner différents produits

Cour de cassation, et Mme Lavaud, cadre greffière, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités

Cour de cassation, et Mme Lavaud, cadre greffière, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, composée du premier président, des présidents, des doyens de chambre et des conseillers précités

Serge X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), au profit de la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour la société [...]

qui comprend obligatoirement les copies certifiées conformes ; que le préfet (ou un fonctionnaire agissant par délégation du préfet et ayant reçu une délégation régulière à cette fin) est seul compétent

Boyer, conseiller faisant fonction de doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 octobre 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Davoine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Proust, conseiller doyen

vente et détention de denrées alimentaires falsifiées, corrompues ou toxiques, les a condamnés chacun à 15 000 euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

qu'il a postulé depuis décembre 1998 pour un emploi à temps plein ; qu'estimant que son employeur n'avait respecté ni l'obligation de porter à sa connaissance la liste des emplois disponibles ni la priorité

astreinte, la mise en conformité des lieux, a déclaré le second civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; III-Sur le pourvoi de Dritan X... : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

avec les produits en question, qui n'avaient pas été encaissés par la communauté, à des donations au profit de ses enfants, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles

A la suite de projets de restructuration, des salariés ont exercé leur droit de grève du 17 avril au 30 juin 2018. 4.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour M. et Mme L...