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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723c8cd5801467740e17e

Cassation

29 mars 2001

29 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par préfet de la Seine-Saint-Denis, domicilié Direction des étrangers, bureau

Source officielle

Page 27 sur 99298

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100208

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Spinosi et Sureau, avocat aux Conseils, pour M. U....

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101182

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Alain Y..., domicilié [...], contre l'ordonnance rendue le 15 mars 2017 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet de police,

Source officielle
?

ADLC

ADLC:10-D-33

droit de la concurrence

30 novembre 2010

30 novembre 2010

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Roland Vlaemynck Tisseur

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ADLC

ADLC:02-D-38

droit de la concurrence

19 juin 2002

19 juin 2002

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Liberty Surf

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ADLC

ADLC:04-D-40

droit de la concurrence

3 août 2004

3 août 2004

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 20 Minutes France

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ADLC

ADLC:05-D-01

droit de la concurrence

12 janvier 2005

12 janvier 2005

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société les Messageries Lyonnaises de Presse

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ADLC

ADLC:01-D-44

droit de la concurrence

16 juillet 2001

16 juillet 2001

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

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ADLC

ADLC:99-D-83

droit de la concurrence

14 décembre 1999

14 décembre 1999

relative à une demande d'avis présentée par la Commission d'étude des activités du CESIH de Bourgogne

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ADLC

ADLC:00-D-32

droit de la concurrence

9 juin 2000

9 juin 2000

relative à une saisine au fond et une demande de mesures conservatoires présentées par la société Concurrence

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ADLC

ADLC:92-D-24

droit de la concurrence

24 mars 1992

24 mars 1992

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société anonyme Bongard

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ADLC

ADLC:97-D-67

droit de la concurrence

16 septembre 1997

16 septembre 1997

relative à une demande d'avis présentée par le Syndicat général de l'industrie cotonnière française

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ADLC

ADLC:93-D-20

droit de la concurrence

8 juin 1993

8 juin 1993

relative à la saisine présentée par la Confédération européenne de défense des travailleurs Indépendants (C.E.D.T.I.)

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ADLC

ADLC:99-MC-08

droit de la concurrence

7 décembre 1999

7 décembre 1999

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'organisation professionnelle Ténor

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ADLC

ADLC:92-D-23

droit de la concurrence

24 mars 1992

24 mars 1992

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par la S.A.R.L. Espace Meubles

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ADLC

ADLC:22-D-18

droit de la concurrence

14 octobre 2022

14 octobre 2022

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le barreau de Provence et de la Méditerranée – Eutopia

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ADLC

ADLC:09-D-02

droit de la concurrence

20 janvier 2009

20 janvier 2009

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Syndicat National des Dépositaires de Presse

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ADLC

ADLC:00-MC-01

droit de la concurrence

18 février 2000

18 février 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société 9 Télécom Réseau

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ADLC

ADLC:98-D-21

droit de la concurrence

10 mars 1998

10 mars 1998

relative à une saisine présentée par la société Bretagne - Angleterre - Irlande (Brittany Ferries)

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ADLC

ADLC:99-D-60

droit de la concurrence

13 octobre 1999

13 octobre 1999

relative à une saisine au fond et à une demande de mesures conservatoires présentées par la société Vérimédia

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