CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

545 861 résultats pour « Preissls »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372345cd58014677407a06

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser

Source officielle

Page 27 sur 27294

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372345cd58014677407a07

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

relever, pour ordonner la rectification des bulletins de paie établis par la société Actif, qu'aucune indication relative aux heures de délégation ne devait apparaître sur les bulletins de paie, sans préciser

Source officielle
CC

soc

613722bbcd58014677400bfb

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

Tribunal constatait que l'assurée avait fourni une adresse incomplète (absence de mention du code d'accès) ne permettant pas à la Caisse d'exercer son contrôle; qu'il aurait dû en déduire que la sanction prise

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c4

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, bien qu'elle ait constaté que les modifications de nature de culture intervenues en 1987, et non prises en compte par la Caisse, avaient fait diminuer

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00969

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

et circonstanciée ; que la cour d'appel, qui n'a pas visé ces dernières conclusions et qui s'est prononcée par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle les aurait prises en considération, a violé les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200796

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société SNCF voyageurs les sommes de 16 923,75 euros au titre des sommes prises en charge par celle-ci hors rente d'accident du travail et 61

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300454

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé » ; qu'en statuant par voie de simple affirmation sans préciser

Source officielle
CC

civ2

613724a9cd580146774175a8

Cassation

2 juin 2005

2 juin 2005

Y... à la société MMA précise, en son article 4, que "cette assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'il peut encourir dans l'exercice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100065

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

l'absence d'index réel de relève, le fournisseur pourra estimer l'index de compteur du consommateur par tout moyen à sa disposition et le facturer sur cette base, n'indique pas de manière claire et précise

Source officielle
CC

civ1

60794d609ba5988459c48828

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

X... et de Mme Y... a été prononcé le 28 septembre 1998 sur leur requête conjointe ; que la convention définitive homologuée a fixé à la somme de 25 000 francs par mois le montant de la prestation compensatoire

Source officielle
CC

civ2

61372384cd5801467740ad55

Cassation

20 avril 2000

20 avril 2000

X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et dit qu'il devra verser à Mme Y... une prestation compensatoire sous forme d'un capital, alors, selon le moyen

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00339

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

qu'en relevant d'office, sans inviter les parties à s'en expliquer contradictoirement, que la société BVS Group avait justifié du paiement de la somme litigieuse par les seules mentions claires et précises

Source officielle
CC

civ2

60794ec69ba5988459c48fb7

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

à laquelle peut prétendre un assuré de la part de chacun des organismes français et togolais se calcule en réduisant le montant de la prestation à laquelle il aurait eu droit si la totalité des périodes

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5e5

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

la cour d'appel de l'avoir condamné à verser un rappel de salaires et des dommages-intérêts au salarié, alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200819

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

La décision individuelle prise par l'assemblée générale à l'égard de M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd5801467742737b

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

Alain, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 9ème chambre, en date du 18 décembre 2003, qui, pour complicité de prise illégale d'intérêts, a

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f475

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

l'arrêt de renvoi vise le fait de commettre "avec usage d'une arme, des violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours sur un témoin" sans avoir précisé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00859

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

les opposant : 1°/ à la société Arena, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], représentée par son mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire, la Selarl Sarthe mandataire, prise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201083

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Selon les quatrième et huitième, le montant des tarifs de prestations prises en charge par l'assurance maladie est fixé dans le respect des quatre derniers textes par un avenant tarifaire au contrat, les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00226

Cassation

17 février 2021

17 février 2021

du régime général de sécurité sociale", "cette indemnité [étant] prise en charge par l'employeur jusqu'à la prise en charge par un régime de prévoyance" ; qu'elle a ajouté que les sommes en cause figuraient

Source officielle