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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007840948

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

49-05-095 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:08-D-18

droit de la concurrence

30 juillet 2008

30 juillet 2008

relative aux activités de remorquage par le port autonome du Havre et la société nouvelle de remorquage du Havre (SNRH)

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875869

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007894501

Admin. suprême

24 mai 1996

24 mai 1996

49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007847767

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007851868

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ... refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007946934

Admin. suprême

12 novembre 1997

12 novembre 1997

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui ( ...) refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852304

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Police du port et de la détention d'armes.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009364

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

. - Police du port et de la détention d'armes.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642426

Admin. suprême

2 juin 1972

2 juin 1972

.* RENTE VIAGERE D'INVALIDITE - PORTEE.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725dccd580146774210f6

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

vitrée du magasin, déposées lors du vol ; il convient de rappeler que, lors de l'enquête initiale, ce sont trois traces de doigts qui ont été retrouvées sur cette porte, toutes trois localisées au tiers

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e96b

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Murielle, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 octobre 1992, qui, pour omission de porter secours à personne en péril, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement et

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-172129

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

Le Comité des Ministres a constaté que la Turquie avait pris des mesures générales pour exécuter les arrêts, notamment en modifiant sa législation. Il a clos le suivi de ces affaires, estimant que les

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250402

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions et décide de clore l'examen des affaires, estimant que les mesures requises par l'article 46, paragraphe 1, de la Convention ont été adoptées

Résumé IA — à vérifier
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd968df50e39d548d4b8020

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La cour a déclaré irrecevables les conclusions d'appel du salarié et les pièces notifiées le 23 octobre 2019. Elle a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et condamné le salarié aux e

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372471cd58014677415886

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

fautes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une preuve obtenue au moyen d'un dispositif de contrôle de l'activité des salariés qui n'a pas été porté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300170

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

P... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors : « 1°/ que la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage porte atteinte au droit au domicile des personnes y demeurant ; qu'il appartient

Source officielle
CC

comm

61372163cd580146773f3519

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

peut être tacite et se déduire des circonstances ; que la ratification par le tiers, qui peut elle-même être tacite, libère le porte-fort et engage le tiers ; que des constatations de l'arrêt résultait

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00704

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

douanière de 102 000 euros ; "aux motifs propres qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris aussi bien sur la culpabilité que sur l'amende douanière égale au quart de la somme sur laquelle a porté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01759

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu le sens et la portée

Source officielle