AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2021:CO00303
31 mars 2021
31 mars 2021
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2019), la société Mobilead, qui a développé une plate-forme de gestion en réseau de marqueurs d'information Near Field Communication et QR Code, a conclu le 18 avril
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61372335cd58014677406db9
30 mars 1999
30 mars 1999
Sur les quatre moyens du pourvoi de l'ADRIA, pris en ses diverses branches, réunis : Attendu que l'ADRIA reproche à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable des désordres affectant la doseuse, la plate-forme
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