pédagogique comme sur le plan de la gestion" ; que le sigle même de CFA est également trompeur sur le statut du centre et le gage de sérieux y afférent, le CFA ayant initialement pour titre "Centre de

son dire alors, selon le pourvoi, que toute partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que dans un dire, il demandait la suspension de la vente aux enchères, faisant état d une plainte

; que les salariés concernés par cette stipulation sont donc tenus, dès qu'ils remplissent les conditions légales pour bénéficier d'une retraite à taux plein, d'en solliciter la liquidation auprès de

L'article 5- intitulé 'modification des conditions d'obtention du taux plein', prévoit quant à lui à l'alinéa 5-1 que : « si les conditions légales du taux plein sont obtenues plus tôt que la date mentionnée

de la violation des articles 85, 86, 9, 203, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de la plainte

du serment, ni de faux en écritures privées, mais d'établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, d'usage de telles attestations et de subornation de témoins ; que la plainte

85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé une ordonnance de non-lieu à suivre contre le mis en examen du chef d'abus de biens sociaux sur plainte

du plan de redressement doit être écartée si l'exécution est intervenue au jour où le tribunal statue ; qu'en prononçant la résolution du plan de redressement arrêté le 8 juillet 2010, après

ainsi surveiller à son insu l'exécution d'un plan frauduleux ; que les faits reprochés à Michel X..., à savoir la mise en place des moyens nécessaires à l'adoption d'un plan de cession irrégulier par

personnalisées de reclassement en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi entériné par accord du 17 avril 2022, auxquelles elle n'avait pas donné suite ; qu'en décidant que le plan de sauvegarde de

à l'exécution du plan ne concernaient que les actes se rattachant à la vente des biens résiduels ; qu'en décidant que le commissaire à l'exécution du plan pouvait agir seul s'agissant d'une action visant

des biens non compris dans le plan de cession, catégorie à laquelle appartenait indiscutablement le recouvrement des créances de l'entreprise non incluses dans le plan de cession ; qu'en statuant comme

Par un arrêt du 11 juin 2009, ce jugement a été infirmé, la cour d'appel disant que les modalités de remboursement du prêt étaient incluses dans le plan de continuation, que l'existence du plan ne privait

Par acte extrajudiciaire du 12 mai 2025, la S.A d'HLM CDC HABITAT SOCIAL, venant aux droits de la S.A. d’HLM LA PLAINE NORMANDE a fait délivrer à Madame [Y] [P], épouse [E] un commandement d’avoir à payer

et elle sollicite la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein pour ce seul motif", quand la salariée demandait, en outre, la requalification de son

Dans le corps de la plainte, Mme [I] a qualifié les propos d'injure publique envers un particulier. 4.

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef d'escroquerie et d'abus de confiance visés dans sa plainte

au régime du surendettement ; qu'en considérant que la situation des débiteurs aurait été figée, sinon à la date du jugement du 17 décembre 1991, ayant affirmé à tort une impossibilité d'établir un plan