L'intimée verse également des actes écrits de la main de M.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 28 Septembre 2006 par le Tribunal d'Instance de LEVALLOIS PERRET No RG :11-06-000030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à

CDC HABITAT SOCIAL, représentée par Me Marc-antoine PEREZ de la SELARL PEREZ-MESSAGER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R178 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ

Les intimés n'ont pas conclu sur ce point. Réponse de la cour : 12.

Madame Sylvie PEREZ, Conseillère, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU Avoués - N du dossier 250459 Rep/assistant : Me Marie-Christine DE PERCIN (avocat au barreau de PARIS) INTIMEE

de la SELARL SELARL ROBERT, avocat au barreau de ROANNE INTIMEE : S.A.S.

déclaré qu'en percevant illégalement des cotisations, elle avait commis une faute lourde ayant causé un préjudice anormal qui ouvrait droit à l'attribution de dommages-intérêts alors, d'une part, que l'intimé

, de la convention internationale de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, le transporteur est déchargé de sa responsabilité en raison de la perte

siège : [Adresse 1] Représentée à l'audience par Maître Laurence GROS, avocate au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Malaury RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, INTIMEE

PROTECTA SA PERRET S.A. AVIVA ASSURANCES COUR D'APPEL DE NMES CHAMBRE CIVILE 1è?re Chambre B ARRÊ?

Celui-ci peut consister en une perte de chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre.

[N] [L] SCP [D] SARL SUN MEDIA ET COM Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Rachel SARAGA-BROSSAT SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET

Donne acte à l'AGS intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret de ce qu'elle accepte le jugement déféré.

Donne acte à l'AGS, intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret, qu'elle accepte le jugement déféré.

Donne acte à l'AGS intervenant par le truchement du CGEA de Levallois-Perret, qu'elle accepte le jugement déféré.

naissance 1] 1962 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Pierre-Vincent LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE

PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT DEFERE DU 13 MARS 2014 N°2014/168 Rôle N° 13/04025 [Q] [W] C/ [V] [F] Grosse délivrée le : à :PEREZ