Le liquidateur fait grief aux arrêts de dire que la société [...] était tenue de rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage perçues par les salariés entre la date du licenciement et la date du

l'immeuble, les fruits de ce dernier entre la date de conclusion de la vente et la date de résolution ; que pour refuser à la SCI Carsen la restitution par Mme A... des loyers et de l'avantage fiscal perçus

procédure pénale, défaut de réponses à conclusions, défaut de motifs et manque de bases légales ; "en ce que l'arrêt attaqué a évalué à la somme de 3 297 33 francs le montant des avantages en nature perçus

X..., employé de la société Longométal, n'a plus perçu à compter de 1984 un treizième mois après l'avoir reçu régulièrement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel

susvisés ; alors que, d'autre part, pour allouer à Mme X... une indemnité provisionnelle en réparation partielle de son préjudice économique en se déterminant exclusivement en fonction des revenus perçus

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat démocratique des banques BNP Paris, sis ... (15e), en cassation d'un jugement rendu le 27 février 1992 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret

Y... alors, selon le moyen, que d'une part, conserve la qualité de "conducteur" au sens de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, le cyclomotoriste qui, ayant perdu la maîtrise de son engin, dans le

nouveau Code de procédure civile, alors que, selon le moyen, il avait produit ses bulletins de salaire de janvier 1991 à avril 1993 ; qu'ayant travaillé du 1er juin 1992 au 30 avril 1993, il n'a perçu

d'éviction, dans la limite du montant des salaires dont il a effectivement été privé, de sorte que doivent être déduits de cette indemnité toutes les sommes et revenus de remplacement éventuellement perçus

[Z] [V] Mandataire Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [O] [F] DEBITEUR [D] CA ME [E] 22 av de Neuilly Plaisance 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE RCS CRETEIL : 750320921 - 2012 B 1467 Représentants

(Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit de la maison de santé de Perreuse, dont le siège est à Jouarre (Seine-et-Marne

[J] fait grief à l'arrêt de rejeter la demande, alors «qu'une servitude d'écoulement des eaux usées, dont l'exercice exige le fait de l'homme et ne peut se perpétuer sans son intervention renouvelée, a

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 03 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00467 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZYV CODE NAC : 54B - 2B AFFAIRE : SCCV LE PERREUX AVENUE DU 8 MAI 1945 C/ S.A.R.L. TCB, S.A.S.

Chemin, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de Mme X..., de Me Garaud, avocat du syndicat des copropriétaires du ... à Le Perreux-sur-Marne, représenté par son syndic le cabinet Alpha

de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat plaidant au barreau de MONT-DE-MARSAN La société ECOCHALET SARL dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 4] prise en la personne de son représentant

qualité de Français à une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu

qu'il aurait à restituer, et non sur des sommes qu'il aurait été dans la possibilité de percevoir, possibilité qu'il a perdue; - Monsieur [E] a effectivement perçu, au titre de sa rémunération de gérant

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Geneviève TOUVIER, présidente Madame Sylvie PEREZ, conseillère Madame Michèle CUTAJAR, conseillère qui en ont délibéré.