le vendeur de garantir l'acheteur contre l'éviction de la chose vendue, fût-elle seulement partielle ; qu'il n'en va autrement que s'il a été expressément stipulé que la vente a lieu aux risques et périls

Sanara et en préférant voir ces marchandises entreposées conformément aux conditions contractuelles, sur les aires de stationnement gardées par la compagnie, sans limitation de durée et à ses risques et périls

pendant la durée du préavis ; qu'une faute grave peut se cumuler avec l'insuffisance professionnelle ; que peut être licencié pour faute grave un salarié dont l'insuffisance est telle qu'il ne peut, sans péril

qu'en prononçant la résiliation du bail, sans préciser en quoi l'absence de soins à quelques vignes très âgées était, selon elle, de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds et à mettre en péril

Bail équipement, n'ignorant rien de ce contexte et des incidences financières supportées par Mme X..., s'est empressée de mettre un terme à la location pour sauvegarder ses intérêts, mettant ainsi en péril

leur auteur avait demandé et le 6 juin 1992, date du paiement du solde de l'indemnité d'expropriation, qu'il n'était pas contesté que la commune de Six-Fours-les-Plages avait grevé, à ses risques et périls

pour la succession que la vente aux enchères publiques avec mise à prix à 8 500 000 francs, qui aurait pu conduire à une vente à un prix bien supérieur, la cour d'appel n'a pas caractérisé le prétendu péril

Z... et leurs décisions n'étaient pas susceptibles de constituer ou de caractériser une fraude aux droits des actionnaires minoritaires mettant ainsi en péril leurs intérêts et ceux des sociétés concernées

contractuelles et qu'elle soit condamnée, en conséquence, à lui verser la somme de 85 747,17 euros, alors « qu'en application de l'article 1226 du code civil, si le créancier peut, à ses risques et périls

infirmait ce jugement et écartait la demande de nullité, il apparaissait que le défaut d'exécution du contrat par la société [W] à compter du mois de mai 2017, qui n'était intervenu qu'aux risques et périls

Il en résulte qu'est victime d'un acte de terrorisme, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte corporelle, d'autre part, celle qui, s'étant trouvée

Elle en déduit qu'est victime d'un acte de terrorisme au sens de l'article L. 126-1 du code des assurances, d'une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de mort ou d'atteinte

du 7 avril 2020 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de l'établissement public foncier d'Ile-de-France (l'EPFIF), d'un bien immobilier lui appartenant, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril

février 1998), que, la Ville de Verdun les ayant fait assigner en paiement d'une somme représentant le coût de la réparation, avancée par elle, d'un mur soutenant leur propriété, après un arrêté de péril

. | - Procédure de péril - Procédure à suivre en cas de péril imminent. | - Arrêté de péril - Dispositions ordonnant l'évacuation d'un immeuble n'étant pas indivisibles de celles qui en prescrivaient

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'en s'opposant aux résolutions relatives aux travaux, rendus urgents et obligatoires par l'arrêté de péril

X... et Joseph Y... ont cédé 95 % des actions de la société Pac à la société Perrot investissements (la société Perrot) ; que le même jour, les parties ont signé une garantie d'actif et de passif dont

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Péronne