Mireille, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 6 octobre 1997, qui, pour construction sans permis et en méconnaissance des prescriptions du plan d'occupation des sols de la

- perte de revenus du décès de L...

V..., a saisi un tribunal administratif aux fins d'annulation de ce permis de construire ; qu'en cours d'instance, la société Alliade habitat a demandé et obtenu un permis de construire modificatif ; que

permis de conduire, et ce en état de récidive légale au motif qu'il « avait été condamné le 18 novembre 2021 par la cour d'appel de Bourges notamment pour des faits de conduite sans permis en récidive

Raymond, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte

Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [O] [Z], et les conclusions de M.

; qu'en l'espèce, pour débouter Mme Z... de sa demande en constatation de la résiliation du bail pour perte de la chose, la cour d'appel s'est fondée sur la circonstance qu'aucun arrêté de péril n'avait

l'a débouté de ses demandes au titre de ce préjudice matériel, alors : « 1°/ que le préjudice subi par la victime et résultant directement d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte

de la cour d'appel de POITIERS, en date du 3 novembre 2015, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Mme Catherine Y... des chefs d'homicide involontaire et non-assistance à personne en péril

, et non une perte de chance, la perte de droits à la retraite découlant d'un défaut de cotisation ; que la cour d'appel a constaté que la [27] n'avait pas assujetti ses salariés travaillant en France

Mme H... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes relatives à l'indemnisation de l'incidence professionnelle et de la perte de revenus ainsi que de sa demande au titre de la perte de revenus

d'une aide familiale qui n'est pas justifiée par le paiement réel des sommes invoquées sera indemnisée forfaitairement par la somme de 50 000 francs ; "alors qu'en se bornant à affirmer que la perte

Au titre de la perte de chance d'obtenir gain de cause en justice, il soutient qu'il subit une perte de jouissance et une dévalorisation de sa propriété à hauteur de 185 000 euros, un préjudice moral et

de chance invoquée, la Cour d'appel a violé ensemble l'article 1147, devenu 1217, du Code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que toute perte

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son préjudice consistait en une perte de chance et d'avoir condamné M.

et l'a condamné à démolir la construction sous astreinte ; "aux motifs que "ne peut d'avantage être accueilli l'argument selon lequel l'ouvrage incriminé ne relèverait pas du permis de construire ; en

"aux motifs qu'il résultait de l'arrêt dont il était demandé l'interprétation qu'il avait été constaté par procès-verbal du 29 juillet 1991 qu'une construction semi-enterrée avait été réalisée sans permis