X... verse les annuités de rachat prévues par cette loi, le ministre était tenu, en application de l'article R.101 du code des pensions, de lui verser des avances sur une pension liquidée conformément

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

que pour demander la révision de la pension de retraite qui lui a été concédée, M.

d'activité et de la pension de retraite ; que, par suite, M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 29 mai 1987 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé la révision de la pension militaire de retraite dont il est titulaire ; 2°

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 86, 1er alinéa du code des pensions civiles et militaires de retraite "Les titulaires de pensions qui ont été rayés des cadres

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

. - PENSIONS. - PENSIONS DES NATIONAUX ALGERIENS. -

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire depuis le 1er juin 1981 d'une pension de retraite, a en outre bénéficié, à compter

L'ayant droit ayant ensuite obtenu une pension de retraite personnelle avec effet au 1er mars 2013, la caisse lui a notifié le 20 octobre 2015 la révision du montant de sa pension de réversion résultant

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

CETAT- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. -

but manifeste de prévenir la situation consistant à servir une pension de retraite à une personne qui continue son activité dans les mêmes conditions, lui permettant de cumuler salaire et pension au titre

à Jean-Pierre Z... à compter de son retour à domicile ; "aux motifs que l'état de santé de Jean-Pierre Z... imposera la présence d'une tierce personne de façon continue ; qu'il s'agit là de dépenses

du 28 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 novembre 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de pension

jugement du 15 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 11 juin 1985 refusant de lui accorder une pension

du 9 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 21 novembre 1984 refusant de lui accorder une pension