[E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en paiement de diverses sommes et en fixation de passif à une certaine somme au titre des échéances qu'il a payées seul, alors « qu'en application

pour un travail à temps complet ; toutefois, il est établi par leurs déclarations qu'ils travaillaient un nombre d'heures bien plus important que celles qui étaient mentionnées sur leurs bulletins de paie

de paiement conditionnant la suspension des effets de la clause résolutoire, demander unilatéralement l'exécution du bail résilié. 11.

non plus que la réalité de ses attributions qui consistaient pour une large part à démarcher la clientèle sur le terrain, ne permet pas de lui attribuer le statut de cadre supérieur " (arrêt attaqué, page

Y... au paiement des traites litigieuses, supposées représenter le solde du prix de vente, alors qu'il résulte de l'acte de vente que l'intégralité du prix avait été payée, la cour d'appel a méconnu la

après qu'elle eût connu leur caractère indu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors qu'enfin, la condamnation au paiement de majorations de

n'institue qu'une simple présomption de paiement des salaires qui peut être combattue par toute preuve ou présomption contraire ; qu'en statuant de la sorte sans cependant rechercher si la salariée

de la facture émise par la société Nicoletta, qui n'avait accepté d'exécuter des travaux de remise en état que parce que Bernard X... lui avait assuré qu'elle serait payée grâce à l'indemnité d'assurance

une centrale EDF, alors, selon le moyen, d'une part, que c'est au représentant qu'incombe la charge de la preuve que sa prospection et ses démarches sont bien les causes génératrices des commandes passées

attaqué (Dijon, 21 mai 2001), d'avoir rejeté la demande de garantie à l'encontre de la compagnie Axa, au motif qu'au jour du sinistre, la police d'assurance des époux X... était suspendue pour non-paiement

rémunérations et revenus de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement

la société La Cocoteraie à payer l'équivalent de cinquante-huit mois de salaires échus pour la période de mars 2011 à fin 2015, à retenir que Mme L... soutenait, sans être démentie, ne plus avoir été payée

détournement d'actif au préjudice de la société Hocliperpi ; "aux motifs propres que tout acte de disposition volontaire accompli sur un élément du patrimoine du débiteur après la cessation de paiement

déclaré Haskett coupable de non-rapatriement de fonds encaissés à l'étranger et la Compagnie française de prospection sismique intéressée à la fraude ; "aux motifs que des marchés de travaux ont été passés

L. 632-2 c. com.) d'un acte passé au cours de la période suspecte introduite après l'expiration du délai de dix jours de l'article R. 661-2 du code de commerce pour agir en tierce opposition, période au

à son sous-compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition

porté dans la déclaration de succession n'avait pas pris en compte l'intégralité des dettes fiscales de son père, qui en application de décisions de justice avait été déclaré solidairement tenu au paiement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et des congés payés afférents, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence