de défaut de base légale au regard des articles L. 13-13 et L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; 3 ) concernant la parcelle AV 29 que le jugement du 20 février 1989 et l'arrêt du 7 novembre 1990, passés

d'une division en deux parcelles cadastrées BW n° [Cadastre 3] et BW n° [Cadastre 4]. 2.

la SELARL AJRS en la personne de Me [I] [D] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [A] [T] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

la SELARL AJRS en la personne de Me [H] [N] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [T] [Q] (Mandataire judiciaire) Magistrats présents lors des débats : Monsieur Pascal

Ayant appris, postérieurement à la vente, que la piscine empiétait sur la parcelle voisine appartenant à la société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P],

de la commune, correspondant à une réserve foncière destinée à moyen terme à l'accueil de l'habitat en cas notamment de création d'une zone d'aménagement concerté ; qu'elle en déduisait que cette parcelle

[X] [K], [G] à remettre en état la parcelle litigieuse à ses frais, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans les 30 jours de la signification de la décision à intervenir. -condamner M.

[C] dans l'exploitation de sa parcelle, étant relevé que la cour n'est pas saisie d'une demande visant à empêcher ou réparer tout empiétement.

Il ajoute qu'ils ont fait procéder à l'empierrement de la quasi-totalité du chemin d'exploitation traversant la parcelle, pour le rendre carrossable, alors que M.

[B] [N] et [D] [I] et Mme [W] [I] (les consorts [N]-[I]) étaient propriétaires indivis d'une parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 2]. 2.

Pascal, - Y...

époux [I] ont obtenu d'un arrêt du 27 septembre 2013 de la cour d'appel de Rennes la déclaration de perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, la restitution totale ou partielle de leurs parcelles

époux [O] font grief à l'arrêt de dire que la servitude légale s'exerçait sur un passage d'une largeur de 1,66 mètre à travers la cour de la parcelle n° [Cadastre 2], à pieds, en empruntant les marches

Y... et X..., propriétaires de lots de copropriété dans ce dernier immeuble, appelés en intervention, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété du ... ;

X..., à mettre immédiatement ces parcelles à la disposition du preneur, sous une astreinte par jour de retard commençant à courir du jour de la signification de l'arrêt ; qu'après avoir signifié l'arrêt

Il présente également cette notice à tout passager subissant un retard d'au moins deux heures.

Camille X..., demeurant tous deux Parcelle AH 69, point C, lieu-dit Cogneau Lamirande, 97351 Matoury, 4°/ M.

siège social est route d'Alençon, Zone industrielle Nord, Le Mans (Sarthe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre), au profit de la société François Pascal