La modification n° 2 en litige a pour objet de redéfinir le périmètre de cette zone 1AU3, ramenée à une superficie de 2,24 hectares, les autres parcelles étant reclassées, pour une surface d'environ 39

Pascal HAMON en a rendu compte à la cour composée en outre de : Mme Jocelyne RUBANTEL, président, M.

mai 2019 par lequel le maire de Sénas ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 13105 19 00035 déposée le 26 avril 2019 par Mme C en vue de la construction d'une piscine de 6m x 3m sur la parcelle

Se plaignant d’une non-conformité de la contenance s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 6] et d’un empiétement du fonds voisin s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 4], Madame [U] et Monsieur [R] ont

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Pascale

En ce qui concerne les classements de parcelles et les zonages contestés : 14.

R... précise avoir loué contre rémunération les parcelles ; que Mme Q... S... et M. X...

Le 27 mai 2005 la parcelle concernée a fait l'objet d'une division en deux parcelles cadastrées section ZB no 60 pour 29 a 85 ca et no 61 pour 8 ha 81 a 79 ca. Le 14 juin 2005, M.

Il explique avoir confié à une autre salariée l'administration de la messagerie car M.

[S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens dirigée contre elle, - condamner M.

Après délimitation du tracé de cette servitude de passage, portant notamment sur les parcelles cadastrées CH nos 93, 94 et 95, la commune de Concarneau a déposé auprès de ses services une demande d'autorisation

Cette délibération classe en zone " à urbaniser " (1AUj) les parcelles cadastrées DE n°135, 138 et 13 situées sur la commune de Vineuil. M. B A, Mme C A et M.

. **** ENTRE APPELANT : Monsieur Maximilien X... ... 44100 NANTES comparant assisté de Me Anne-Cécile SIMON, avocat ET : Monsieur Hugues X... ... 44522 MESANGER non comparant Madame

701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire envoyée le 14/04/2026 à Me MODELSKI Pascale

Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

avocat au barreau de MONTPELLIER) INTIMEE : SA FUCHS LUBRIFIANT FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice 1, rue Lavoisier- BP 209 92002 NANTERRE CEDEX Représentant : Me Pascale

Pascal CHAUVIN, présidentCassation faisant fonction de premier président Arrêt n° 659 B+R Pourvoi n° K 21-83.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Pascal CHAUVIN, président Cassation faisant fonction de premier président Arrêt n° 659 B+R Pourvoi n° K 21-83.146 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS