COMPOSITION DE LA COUR : Mme Judith DELTOUR, présidente de chambre Mme Valérie MARIE-GABRIELLE, conseillère Mme Pascale BERTO, vice-présidente placée.

Pascal, magistrat désigné, - et les observations de Me Almairac, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la SCI Le Trible demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par un mémoire enregistré le 11 août 2022, la SCI Le Trible demande au tribunal de sursoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour européenne des droits de l'homme.

REFERE rendue le 29 avril 2024 par Violette BATY, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

mémoires produits ; Sur les premiers moyens de cassation proposés pour François X... et Alain Y..., pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

P] a assigné [R] [N], veuve [P], à laquelle son mari [L] [P] avait fait don de la pleine propriété de l'universalité de ses biens, en résolution, pour défaut de paiement du prix, de la vente de la parcelle

le 18 Novembre 1954 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Frédéric HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale

le 13 juillet 1992, CGA revendait à ce prix la parcelle à la société D...immo créée et contrôlée par les frères G...

X... dit Philippe Y... d'une parcelle de terre sise sur la commune de Faa (Polynésie) et de l'avoir condamné à payer à Madame Moeterauri Teupaia i Hauviri, diteeneviève A..., une certaine somme à titre

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société CHRISTOL HOTEL représentée par la SCP B.

cadastrée AB 31 lieudit Stagnolo, - fonds de commerce de Camping Hôtel Restaurant à Galeria exploité dans ledit ensemble immobilier, - mise à prix 1 697 460 euros, LOT no 3 : - parcelles cadastrées

Les caractéristiques de cette parcelle ne sont donc pas similaires.

Pascal MAIMONE, Conseiller, qui en ont ensuite délibéré conformément à la loi. A l'audience, la cour était assistée de Madame Sylvie GOMBAUD-SAINTONGE, greffière. Sur le rapport de M.

Pascal René X..., demeurant à Miramont Sensacq (Landes), le Bourg, en cassation d'un jugement rendu le 20 août 1991 par le tribunal de grande instance de Mont de Marsan, au profit du directeur général

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 82-1, 575-4 , 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme