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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fda97f1a1e5dc2830fb80f9

Appel

14 juin 2019

14 juin 2019

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 JUIN 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle

Page 27 sur 2867

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CC

civ3

613723d3cd5801467740ea12

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

X... avait refusé de signer l'acte authentique alors que la vente était parfaite, les trois chèques émis par Mme Y... et frappés d'opposition correspondant non pas à des agencements du local, comme le

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CC

civ2

61372275cd580146773fd3bf

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

X... de la liste électorale de la commune de Chasserades, alors qu'il y est né et y revient souvent voir des parents ; Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve, le Tribunal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101297

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir exercer un droit de reprise sur les dons manuels consentis par ses parents ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200780

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200778

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

[E] fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors que la commission aurait dû vérifier qu'il ne conservait pas une adresse dans la commune, la mairie étant parfaitement informée de son changement

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civ1

613724b9cd58014677417d8d

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

X... fait grief au jugement attaqué (Nanterre, 10 mai 2005) d'avoir déclaré irrecevables ses recours formés contre deux décisions du juge des tutelles de Vanves du 5 novembre 2004 qui ont placé ses parents

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00054

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Bnp Paribas Factor - Chantier [...] : notification de cession du 22 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]: notification de cession du 6 octobre 2015 de Bnp Paribas Factor - Chantier [...]

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200500

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

du 17 juin 2009 et l'arrêt confirmatif de la Cour d'appel de PARIS du 3 février 2010 ainsi que les actes de dénonciation des saisiesattributions pratiquées en vertu de ces titres à son siège

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00311

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Lease Group, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige l'opposant :

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200602

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Pour rejeter le recours de la société, l'arrêt retient essentiellement, d'une part, qu'il ne peut y avoir d'entraide familiale bénévole dans le cadre d'activité à but lucratif telle que l'exploitation

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cr

613725eccd58014677421940

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

soc

61372308cd580146774048e8

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

contrario, signifie que certains salariés n'y ont pas droit, que l'Union intersyndicale des secteurs sanitaires et sociaux interrogée à ce sujet a précisé sans la moindre équivoque que l'UMPSOS pouvait parfaitement

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CC

comm

6137223fcd580146773fb6dc

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la SCI François Joseph Talma, demeurant ... à Corbeil-Essonnes (Essone), en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1992 par la cour d'appel de Paris

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soc

6137233fcd580146774074c9

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris

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soc

613722cfcd58014677401c4f

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

X... a accueilli à son domicile sa nièce dont les parents résident à Madagascar; qu'ayant bénéficié de l'allocation de soutien familial de mai à août 1991, la caisse d'allocations familiales en a suspendu

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civ2

6137242fcd58014677413568

Cassation

1 avril 2004

1 avril 2004

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01191

Cassation

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Par acte du 9 juin 2017, les parents de M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100588

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[V] pourra rencontrer l'enfant mineur [G] [V] au sein de l'espace Rencontre Parents Enfants de l'[5] [Adresse 3] 1 fois par mois pendant une durée de deux heures laissée à l'appréciation du service sans

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100353

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où

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