AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fda97f1a1e5dc2830fb80f9
14 juin 2019
14 juin 2019
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 JUIN 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription
Source officiellePage 27 sur 2867
civ3
613723d3cd5801467740ea12
19 février 2002
19 février 2002
X... avait refusé de signer l'acte authentique alors que la vente était parfaite, les trois chèques émis par Mme Y... et frappés d'opposition correspondant non pas à des agencements du local, comme le
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