X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts partagés ; Mais attendu que, par motifs adoptés des premiers juges, l'arrêt confirmatif retient que, compte tenu

l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux à leurs torts partagés

jugement du 23 février 1995, le tribunal de grande instance de Bastia, après avoir dit que le testament de Cyprien X... devait recevoir son plein effet, sursoyait aux opérations de compte, liquidation et partage

Christian X... ne peut revendiquer la qualité de légataire universel de Mme Noëlle C..., ordonné les opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre les époux X...

», sans ordonner la compensation entre cette prestation compensatoire et la soulte qui serait éventuellement due par Mme C... à l'issue de ce partage ; qu'en énonçant que le principe de cette compensation

Il résulte de ces textes que la résiliation d'un contrat synallagmatique aux torts partagés ne peut être prononcée que si les parties ont, chacune, commis des fautes d'une gravité suffisante

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande reconventionnelle en divorce de la femme, alors qu'en prononçant le divorce aux torts partagés en raison de l'adultère commis par le mari, sans

X..., son créancier, déclaré inopposable à celui-ci l'acte de donation-partage qu'il a consenti le 25 mars 1985 à ses enfants et d'avoir dit, en conséquence, que M.

blessée, Mme Y... a demandé la réparation de son préjudice à la société Résidus industrie, à la société Aubert ainsi qu'à Mme Z... et à leurs assureurs ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir partagé

jugement du 27 octobre 1980 ; que, dans le cadre de la liquidation de la communauté, une transaction est intervenue entre les parties le 5 novembre 1985 en l'étude du notaire, transaction relative au partage

que, le 21 janvier 1987, les notaires liquidateurs ont dressé un procès-verbal de difficultés; que l'arrêt attaqué a évalué à 200 000 francs la valeur de l'appartement, sursis à statuer sur le partage

l'exploitation, sans constater qu'il avait été associé aux bénéfices et aux pertes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes; et alors, enfin, que le recours à une donation-partage

X..., d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux Y... et d'avoir limité en conséquence le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain

[Z] et homologue le projet de partage établi le 5 juin 2014 par M.

manifestement illicite et ordonner l'expulsion de Mme [F] [X] [N] et de son époux, de la parcelle cadastrée AE-[Cadastre 1] de la Terre [Localité 6] Partie à [Localité 4], à se fonder sur l'acte de partage

des époux, qu'en l'absence de contrat de mariage, ils sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts et que la loi française du régime matrimonial s'applique à la liquidation et au partage

Selon le deuxième de ces textes, relatif au partage judiciaire et à la licitation, la vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile.